Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi sous déduction des charges engagées par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 39 du CGI. […] Toutefois, certaines dispositions sont spécifiques à la déductibilité des charges financières des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS). […] Remarques : - L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du CGI, […]
Lire la suite…[…] l'article 4 de ce texte oblige ainsi les États membres à se doter d'un dispositif de « barrière d'intérêts » proche de celui en vigueur en Allemagne. […] quelles sont les premières évaluations de l'application de l'article 212 bis du CGI dans sa rédaction issue de la transposition de la directive « ATAD » ? Il lui demande si l'on peut connaître le montant des intérêts qui n'ont ainsi pas été déduits au titre de 2019 alors qu'ils l'auraient été sous l'empire de l'article 212 bis avant la transposition de la directive susmentionnée. L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises. […] Venant modifier les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] (15) Voir l'article 235 ter ZC du code général des impôts. (16) En application de la loi de finances pour 2020, le taux d'impôt sur les sociétés applicable en 2021 est de 27,50 %. En prenant en compte la contribution sociale à hauteur de 3,30 % de l'impôt sur les sociétés, cela donne un taux d'imposition global de 28,41 %. (17) Voir l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (18) https://www.stoxx.com/index-details?symbol=BKXP. (19) Incluant la contribution sociale de 3,3% du montant de l'impôt sur les sociétés.
[…] Selon l'article 212 bis du code général des impôts modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les charges financières nettes sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
On rappellera en effet que l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. […] Il se substitue au plafonnement général des charges financières prévu à l'article 212 bis du CGI et à l'article 223 B bis du CGI. […]
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