Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 O
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-3
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L3332-1
V.-A.-Les délibérations prises en application de l'article 1582 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la contribution prévue au même article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le cas échéant, elles sont rapportées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I dudit article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
B.-L'actualisation prévue aux deux dernières phrases du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, au 1er janvier 2019, au montant prévu au même 2°, dans sa rédaction issue de la présente loi.
C.-Les I à IV s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
pendant 7 jours
VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies et des dispositions du présent article. […]
Lire la suite…La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), […] date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d'accises (droit de circulation prévu à l'article 438 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 5. Si la modification de l'article 1613 quater du code général des impôts par le 5° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a notamment eu pour objet de prévoir que les réclamations relatives à la contribution prévue par cet article 1613 quater seront désormais jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires et ressortiront ainsi, en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, à la compétence de la juridiction administrative alors qu'auparavant la contestation de cette contribution, alors acquittée auprès de l'administration des douanes, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, elle n'a pas modifié le champ d'application de cette contribution.
[…] 5. Si la modification de l'article 1613 quater du code général des impôts par le 5° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a notamment eu pour objet de prévoir que les réclamations relatives à la contribution prévue par cet article 1613 quater seront désormais jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires et ressortiront ainsi, en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, à la compétence de la juridiction administrative alors qu'auparavant la contestation de cette contribution, alors acquittée auprès de l'administration des douanes, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, elle n'a pas modifié le champ d'application de cette contribution.
Actualité liée : 28/03/2024 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72) L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien » (code général des impôts [CGI], art. 199 novovicies, I-B-5°). […] La réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui acquièrent : un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, […]
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