60 I. […] Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] Conformément au second alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, les demandes en relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication formées sur le fondement de l'article 702-3 du code de procédure pénale et introduites devant la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur prévue audit VII du même article 60 sont instruites et jugées conformément au code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 13 C. […]

Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. 10 c. […] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ciaprès. Article 32 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] Article 393-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 39711, […]