Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3. L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date.
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Elle informe enfin la personne de la possibilité de se faire assister d'un avocat de son choix ou commis d'office (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Celle-ci doit impérativement être soumise à la signature de la personne concernée, qui en reçoit une copie (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Cette copie doit être délivrée dans le mois qui suit la demande ; toutefois, si celle-ci est formulée moins d'un mois après la notification de la convocation, la copie est délivrée au plus tard deux mois après cette notification (article 388-4 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…En principe, les procès-verbaux constatant les délits « ne valent qu'à titre de simples renseignements » (article 430 du code de procédure pénale), soumis à l'intime conviction du juge (article 427). […] Cette lucidité ne condamne pas la réforme : elle la commande. […] Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises Une fois le prévenu cité, l'article 388-5 du code de procédure pénale permet de demander, avant toute défense au fond, tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité ; le tribunal peut ordonner un supplément d'information (article 463). […]
Lire la suite…[…] D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles 15, 16, 132 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que faute d'avoir été soulevé devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-5 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'insuffisance de motivation du rejet de sa demande de supplément d'information portant sur les liens entretenus
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 5. […] à relever qu'il apparaissait inutile de procéder aux auditions demandées par le prévenu, ainsi qu'à l'expertise psychologique et psychiatrique des salariées, sans davantage s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à conclure à une telle inutilité, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Cette délégation repose sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1095/2010. […] La chambre criminelle a fait application de cette règle. […] Son refus doit être spécialement motivé (art. 388-5 CPP). […] L. 621-15, L. 621-20-1, L. 632-1-A et L. 632-16 ; Code de procédure pénale, art. 77-1-1, 77-2, 82-1, […]
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