Article 388-5 du Code de procédure pénale
Article 388-4Article 389
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 34

1. Transmission au parquet et spécialité
kadri-avocat.com · 3 novembre 2026

Cette délégation repose sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1095/2010. […] La chambre criminelle a fait application de cette règle. […] Son refus doit être spécialement motivé (art. 388-5 CPP). […] L. 621-15, L. 621-20-1, L. 632-1-A et L. 632-16 ; Code de procédure pénale, art. 77-1-1, 77-2, 82-1, […]

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2. Convocation par officier de police judiciaire (copj) : préparez efficacement votre défense
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Elle informe enfin la personne de la possibilité de se faire assister d'un avocat de son choix ou commis d'office (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Celle-ci doit impérativement être soumise à la signature de la personne concernée, qui en reçoit une copie (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Cette copie doit être délivrée dans le mois qui suit la demande ; toutefois, si celle-ci est formulée moins d'un mois après la notification de la convocation, la copie est délivrée au plus tard deux mois après cette notification (article 388-4 du code de procédure pénale). […]

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3. Caméras-piétons des policiers : la vraie réforme, c'est l'enregistrement obligatoire
simonnetavocat.fr · 15 juillet 2026

En principe, les procès-verbaux constatant les délits « ne valent qu'à titre de simples renseignements » (article 430 du code de procédure pénale), soumis à l'intime conviction du juge (article 427). […] Cette lucidité ne condamne pas la réforme : elle la commande. […] Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises Une fois le prévenu cité, l'article 388-5 du code de procédure pénale permet de demander, avant toute défense au fond, tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité ; le tribunal peut ordonner un supplément d'information (article 463). […]

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Décisions • 35

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-86.626, InéditRejet

[…] D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles 15, 16, 132 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que faute d'avoir été soulevé devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-5 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'insuffisance de motivation du rejet de sa demande de supplément d'information portant sur les liens entretenus

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-85.069, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 21-80.374, InéditCassation

[…] 5. […] à relever qu'il apparaissait inutile de procéder aux auditions demandées par le prévenu, ainsi qu'à l'expertise psychologique et psychiatrique des salariées, sans davantage s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à conclure à une telle inutilité, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 388-5 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 388-5 Code de procédure pénale
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 388-5 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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