Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
L'article 397-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu doit comparaître devant le tribunal dans un délai déterminé lorsque certaines mesures sont ordonnées, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou à la détention provisoire. (legifrance.gouv.fr) Le débat sur la détention est une mission autonome dans la pratique. […]
Lire la suite…1 Définition et textes applicables Les articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale encadrent la comparution immédiate. Concrètement, cette procédure permet au procureur de la République de traduire sur-le-champ devant le tribunal correctionnel une personne qu'il vient de déférer. Elle vise à apporter une réponse pénale rapide, notamment lorsque les faits sont simples et bien établis.
Lire la suite…[…] 7 DÉCEMBRE 2021 […] « L'article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement : […] 3. En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. […] soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 945-6 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
[…] La réglementation de la procédure de CI se trouve dans les articles 393 à l'article 397-7 du code de procédure pénale (v. annexe 1). […] 7 […] 7 AL L., AQUET E., 2014, « Les comparutions immédiates au TGI de Nice, ou la prison comme unique réponse à une délinquance de misère », Revue de sciences criminelles, 1, p. 212. […] Article 397
Cet article vise les recherches pratiques autour de temps d'attente pour un jugement en appel pénal, délai appel pénal, appel jugement correctionnel, […] Service-Public rappelle que l'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, notamment après un jugement pénal. […] Le Code de procédure pénale confirme cette logique. L'article 498 prévoit que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'article 500 ajoute qu'en cas d'appel d'une partie, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours. […] Cette règle, rattachée à l'article 397-4, ne remplace pas l'analyse du dossier. […]
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