Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
Le recours à la comparution immédiate est strictement encadré par les articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Comparution immédiate : procédure et droits du prévenu Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-07 La comparution immédiate permet de juger un prévenu dès la fin de la garde à vue : conditions, déroulement de l'audience, droit de demander un délai et détention. L'essentiel La comparution immédiate, régie par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, permet au procureur de faire juger un prévenu devant le tribunal correctionnel dès la fin de la garde à vue, le plus souvent le jour même. […] Le cadre légal Elle est régie par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 7 DÉCEMBRE 2021 […] « L'article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement : […] 3. En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. […] soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 945-6 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
[…] La réglementation de la procédure de CI se trouve dans les articles 393 à l'article 397-7 du code de procédure pénale (v. annexe 1). […] 7 […] 7 AL L., AQUET E., 2014, « Les comparutions immédiates au TGI de Nice, ou la prison comme unique réponse à une délinquance de misère », Revue de sciences criminelles, 1, p. 212. […] Article 397
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Seul le juge judiciaire peut interdire à une personne de participer à des manifestations, […] 3° bis, du Code de procédure pénale). […] dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du Code de procédure pénale, […]
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