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Article 84 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 83
Article 85

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L421-10, Art. L424-2, Art. L425-2, Art. L440-1, Art. L440-2, Art. L441-1, Art. L612-2, Art. L632-17
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1. [Brèves] «PACTE» : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiersAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 18 septembre 2019
2. Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiersAccès limité
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 16 septembre 2019
3. PACTE : procédure d'homologation des systèmes de règlements interbancaires régis par le droit d'un pays tiers #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 septembre 2019
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Décision • 0

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sur l'article 25, renuméroté article 84
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sur l'article 25, renuméroté article 84
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
3. Amendement 2243, 4 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté
Sur l'article 25, renuméroté article 84
L'article 25 prévoit des dispositions visant à étendre la définition de système à des systèmes de pays-tiers destinés à effectuer le règlement d'opérations de change en monnaie de banque centrale et en mode paiement contre paiement. D'autres systèmes de pays-tiers que ceux déjà mentionnés à l'article 25 du projet de loi peuvent également jouer un rôle majeur pour garantir la stabilité financière mondiale et réduire le risque systémique des marchés financiers. Les incertitudes juridiques liées à la non-application des dispositions de la directive 98/26/CE à ces systèmes en cas de faillite … Lire la suite…
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