Article 27 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 27 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-21, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6

- Code monétaire et financier
Art. L518-15-1

- Code de la mutualité
Art. L114-38, Art. L431-4

- Code du travail
Art. L2135-6

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-37

- Loi n°84-148 du 1 mars 1984
Art. 30

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 5, Art. 19-9

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 30

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140

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Commentaires • 2

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1. La certification des comptes de l’État. Pour quoi faire ? Question pour un débat démocratiqueAccès limité

www.actu-juridique.fr · 16 janvier 2022

2. Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2021

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° 763, 25 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 27

L'article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l'article L. 823-1 l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l'exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce présent amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités. Lire la suite…

2. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 27

La commission examine l'amendement n° 597 de Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie. En élargissant l'accès des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à tout document « utile à l'enquête », l'article 9 bis DB étend les pouvoirs d'enquête des rapporteurs aux « négligences graves ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur », là ou précédemment le texte limitait ses pouvoirs aux seuls « manquements aux conditions légales d'exercice de la profession ». Or, étendre les pouvoirs d'investigation des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes à … Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome I, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 27

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…

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