LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
Commentaires • 4
Décisions • 27
Confirmation —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 septembre 2025, devant M me SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 35/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 21 mai 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, M me GUENGARD, présidente de chambre, M me BOUDRY, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; […] Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française, ceux dont les droits auraient été lésés peuvent se pourvoir par voie d'action personnelle sans annulation du partage.
Rejet —
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] — la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 ;
Confirmation —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 septembre 2022, devant M me SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M. SEKKAKI, conseiller, M me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; […] Vu l'article 1 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l'époque du décès à titre d'habitation principale bénéficie toutefois d'un droit d'usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession.
En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
- HAINAUT ACIERS
- ALHAMBRA 34
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 14 novembre 2023, n° 22/01111
- GAZEO + DEPANNAGE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 22 septembre 2022, n° 19/16421
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
- PARIS SUD DEPANNAGE (CHOISY-LE-ROI, 793039728)
- LA ROSERAIE (DOMPIERRE-SUR-BESBRE, 830624052)
- Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Reims, 1er juillet 2015, n° 14/01519
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2402107
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 28 janvier 2025, 23NT03737, Inédit au recueil Lebon
- AKO AUTO (PIA, 843914631)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Article 14 - Règlement 1922/2006
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 février 2019, n° 17/00993
- Article L2312-39 du Code du travail
- Article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales
- Redressement judiciaire Loire-Atlantique (44)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 29 novembre 2024, n° 24/02143
- Tribunal administratif de Guyane, 14 novembre 2024, n° 2301819
- HELYXIR GROUPE (SAINT GEORGES D'ORQUES, 817757453)
- Jurisprudence climatisation copropriété : jugements et arrêts