SA/RP

[…]

[…]

M^e Bérangère MICHAUX

M^e Sandra LEBLANC

LE : 14 FÉVRIER 2019

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2019

N° – Pages

N° RG 17/00993 – N° Portalis DBVD-V-B7B-C6JJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 01 Juin 2017

PARTIES EN CAUSE :

I – M. B A

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté et plaidant par M^e Bérengère MICHAUX, avocat au barreau de BOURGES, substituée à l’audience par Me

Marie-Paule CHAMBOULIVE, avocat au barreau de BOURGES

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 18033 2017/002266 du 31/08/2017

APPELANT suivant déclaration du 30/06/2017

II – M^me C Z

née le […]

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES

bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 18033 2017/002672 du 02/10/2017

INTIMÉE

14 FÉVRIER 2019

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

11 Décembre 2018 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. X,

Président de Chambre, en présence de M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre

M. X Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Y

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Exposé :

Monsieur B A et Madame C Z ont vécu en concubinage de mai 2002 à mai

2014 et ont résidé ensemble à compter du 15 décembre 2005 dans l’immeuble appartenant à Madame

Z sis à […].

Par acte en date du 7 novembre 2016, Monsieur A a assigné Madame Z devant le

Tribunal de Grande Instance de BOURGES afin que soit reconnu l’enrichissement sans cause de sa concubine

et ordonné la réparation de son préjudice.

Par jugement en date du 1^er juin 2017, le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a :

— rejeté l’intégralité des prétentions de Monsieur A ;

— condamné Monsieur A aux dépens de l’instance et à payer à Madame Z la somme de

800 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires de Madame Z.

Le Tribunal constate que le demandeur ne prouve ni l’existence d’une société entre les parties ni que les

dépenses invoquées auraient excédé les dépenses nécessaires à la vie courante, d’autant qu’il était hébergé à

titre gratuit par la défenderesse et que, s’il s’est effectivement porté caution solidaire du prêt souscrit par sa

concubine dont il a remboursé une partie des mensualités, aucun élément ne permet de déterminer la

destination du prêt ni dans quelle mesure il aurait permis un enrichissement sans cause, celui-ci étant refusé au

concubin ayant agi dans son intérêt personnel.

Monsieur A a interjeté appel de ce jugement le 30 juin 2017.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2017, il demande à la Cour de :

— infirmer le jugement entrepris ;

— condamner Madame C Z à verser à Monsieur B A la somme de 34 677,50 €

avec intérêts au taux légal à compter de sa demande ;

— condamner Madame C Z à verser à Monsieur B A la somme de 3 000 € à

titre de dommages et intérêts ;

— condamner Madame C Z à lui verser la somme de 960 € sur le fondement de l’article 700 du

CPC outre les entiers dépens.

Il fait valoir que :

— l’appelant a versé par virement et par chèque la somme de 11 950 € à l’intimée, réglé des impôts pour 1 974€,

des travaux d’électricité pour 4 512,09€, et acheté des matériaux nécessaires à la réalisation de travaux dans

l’appartement appartenant à l’intimée outre l’achat d’un ballon d’eau-chaude, d’un lave-linge, d’un poêle à bois

ou de fenêtres, pour la somme de 5 635,43€.

— l’appelant a encore réglé les factures de réparation du véhicule commun et la somme de 1 195€ au titre de

bois de chauffage pour le compte du logement de l’intimée ;

— il a procédé au règlement des échéances du prêt souscrit par l’intimée et dont il s’était porté caution pour la

somme de 7 324,50 € ;

— l’enrichissement sans cause est retenu en cas de travaux d’aménagement réalisés par un concubin sur un

immeuble appartenant à l’autre à condition qu’ils aient excédé la contribution normale aux charges de la vie

courante ;

— l’appelant a aussi participé aux charges de la vie courante en plus des 34 677,50€ versés ;

Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2017, Madame Z demande à la Cour de :

— juger toutes écritures, demandes et fins contraires mal fondées,

— rejeter l’intégralité des demandes formulées par Monsieur A,

— condamner Monsieur A à payer à Madame Z la somme de 3000 € pour procédure

abusive et le préjudice moral qui en découle,

— le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers

dépens.

Elle fait valoir que :

— il résulte de l’article 1315 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et

réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

obligation ;

— l’appelant se contente d’assertions gratuites sans le moindre commencement de preuve et de verser aux

débats un tableau établi par lui même au mépris du principe selon lequel 'nul ne peut se constituer de preuve à

soi même’ et des relevés de compte qui démontrent que des sommes ont été débitées sur son compte, sans qu’il

soit possible de déterminer sur quel compte les sommes ont été versées, ni pour quel motif ces sommes ont été

prélevées ;

— il est normal que l’appelant participe aux frais du ménage, dont les frais de chauffage, étant donné qu’il a été

hébergé à titre gratuit de 2005 à 2014 ;

— si le droit d’agir en justice afin de défendre ses intérêts est un droit primordial, il trouve sa limite dès lors

qu’il devient abusif.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2018.

SUR QUOI :

Attendu qu’une personne ne peut utilement solliciter la condamnation de son ancien concubin à lui verser

diverses sommes au titre de l’enrichissement sans cause que si elle rapporte la preuve qu’elle a exposé des

dépenses excédant sa contribution normale aux charges de la vie courante pendant la période de vie commune

;

Qu’au cas d’espèce, Monsieur A sollicite la condamnation de son ancienne compagne à lui verser la

somme de 34 677,50 €, outre 3 000 € à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir avoir versé à celle-ci

diverses sommes, avoir participé au financement des travaux du logement, avoir réglé les impôts et les travaux

d’électricité ; qu’il soutient, encore, avoir réglé les factures de réparation du «véhicule commun» ainsi qu’avoir

fait l’acquisition de bois de chauffage pour la somme de 1 195 €, d’un ballon d’eau chaude, d’un lave-linge et

d’un poêle à bois ;

Qu’il doit être observé que l’appelant ne peut utilement produire au soutien de telles prétentions un document

(pièce numéro 2) intitulé «tableau récapitulatif des sommes versées par Monsieur A» établi

unilatéralement par ses soins ;

Que si les relevés bancaires produits pour la période d’avril 2006 à décembre 2013 (pièce numéro 3) montrent,

en effet, que Monsieur A a exposé diverses dépenses durant la période de la vie commune, il n’est

nullement établi que ces dernières auraient excédé les dépenses courantes du couple ; qu’il doit à cet égard être

en particulier observé que, selon les déclarations concordantes des parties, Monsieur A a été hébergé

à titre gratuit dans l’immeuble appartenant à Madame Z entre décembre 2005 et mai 2014 ; que sa

participation au règlement des impositions afférentes à cet immeuble, au coût des réparations du véhicule

automobile du couple et des dépenses de chauffage apparaît ainsi correspondre à sa participation normale aux

dépenses de la vie courante du couple ; qu’il en est de même des frais occasionnés par l’achat d’un lave-linge et

d’un poêle à bois ' éléments d’équipement par définition destinés à l’usage familial ; qu’il doit par ailleurs être

observé que si les relevés bancaires de Monsieur A portent trace de divers chèques qui ont été

«surlignés», il n’est pas possible d’en déterminer le bénéficiaire faute de production de la photocopie de ces

derniers ;

Que c’est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu, à bon droit, qu’à

défaut de preuve d’un enrichissement sans cause de Madame Z, la demande formée à l’encontre de

celle-ci par Monsieur A devait être rejetée ; que la décision de première instance devra donc être

confirmée de ce chef ;

Que l’exercice d’une action en justice constituant par principe un droit ne dégénérant en abus susceptible de

donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts qu’en cas de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol

' circonstances qui font défaut en l’espèce ' c’est également à juste titre que le tribunal a rejeté la demande

reconventionnelle formée par Madame Z et tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour

procédure abusive et au titre du préjudice moral en découlant ;

Que l’équité commandera par ailleurs de condamner Monsieur A ' qui sera tenu aux entiers dépens

d’appel ' à verser à Madame Z une indemnité de 800 € en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

' Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

' Condamne Monsieur A à verser à Madame Z la somme de 800 € en application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me Y, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. Y Y. FOULQUIER