Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 29
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 66
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 89, Art. 90, Art. 136
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 81, Art. 83
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
[…] à l'appui de son appel formé contre le jugement du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes, à l'encontre de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la […] Elle soutenait que ces dispositions présentent un caractère plus doux et méconnaissent, à défaut de leur reconnaître une portée imposant d'en faire application pour apprécier la légalité de la sanction qu'elle conteste, le principe de nécessité des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Or, pour refuser de transmettre la QPC, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gentilly une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, […]
[…] - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons qui lui a été infligée le 22 juin 2017, en ce que l'article 89 de la loi du loi du 26 janvier 1984 modifié par l'article 31 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui limite la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon à un abaissement à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, méconnait le principe de rétroactivité des lois répressives moins sévères résultant des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Madame B. avait, devant la Cour administrative d'appel de Nantes, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 vient limiter la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, méconnait-il l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les principes de nécessité des peines et de rétroactivité de la loi pénale plus douce ? […] Par suite, et en tout état de cause, […]
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