LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 31 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 29
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 66
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 89, Art. 90, Art. 136
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 81, Art. 83
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Commentaires • 8
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 17. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une sanction disciplinaire infligée à un agent public, de substituer une sanction plus douce à celle prononcée par l'administration, en particulier celles résultant de l'article 31 de la loi du 6 août 2019.
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Conseil de discipline·
- Discipline·
- Procédure·
- Procédure disciplinaire·
- Tribunaux administratifs·
- Douanes·
- Fonctionnaire·
- Administration·
- Sanction disciplinaire
[…] – cette sanction est dépourvue de base légale dans la mesure où le 4° du II de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 a limité la sanction de rétrogradation à l'échelon immédiatement inférieur ; […] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Échelon·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction disciplinaire·
- Lanceur d'alerte·
- Commune·
- Liberté d'expression·
- Liberté fondamentale·
- Avis du conseil·
- Jugement
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 mars 2024, 461548
Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Discipline·
- Sanctions·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Échelon·
- Exclusion·
- Sanction disciplinaire·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel
[…] , le Conseil d'État a considéré que l'article 31 de la loi du 6 août 2019 loi ne pouvait être regardé comme étant une disposition plus douce applicable aux sanctions prononcées avant sa mise en vigueur. […] article_jo/JORFARTI000038889243" rel="noopener noreferrer" class="R2iCi OHpSr">
Lire la suite…