Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 6, Art. 20-1
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en février 2022 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Etendue de sa mission et de sa responsabilité Publication envisagée en février 2022 Article 158, III Article 17, III, […]
Lire la suite…Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] II). […] Publication envisagée en février 2022Article 155, IArticle L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l'habitationCritères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.
Lire la suite…[…] Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. » […]
[…] Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. […]
[…] Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. […]