Article 36 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 36 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-1, Art. L221-9, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-2, Art. L222-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L222-2-1 , Art. L222-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-13

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Commentaires • 9

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496114

Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2024

aux articles R. 221-14 et suivants du code. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si cette exigence de mise en demeure constituait initialement un préalable au prononcé de toute sanction en vertu des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, la loi du 8 nov. 2019 relative à l'énergie et au climat (art. 36) a toutefois cantonné le champ de cette exigence aux manquements aux obligations déclaratives. 7 Initialement de 2 % du CA HT du dernier exercice clos (porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation), […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475348

Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2024

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472617

Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024

Si le litige s'inscrit dans le cadre des règles antérieures à cette correction, la question posée conserve sa pertinence sous l'empire des règles actuellement en vigueur. 1 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 30. 2 Conformément aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les CEE du 16 octobre 2013. 3 Article L. 221-9 du code de l'énergie, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1147. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 76

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1. Etude d'impact, 30 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5, renuméroté article 36

ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 30 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 5, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

3. Amendement CE585, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 36

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l'administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l'organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu'ils réalisent et des plaintes qu'ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux … Lire la suite…

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