LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 décembre 2019 |
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Dernière modification : | 30 juin 2020 |
Code visé : | Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité
Il s'agissait de nouveauté du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, avec un régime de recueil de fonds en ligne que l'on retrouve à l'article R. 39-1-1 du code électoral (et ce y compris avec recours à un « prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif […] du 11 mars 1988, telle que modifiée par la loi du 2 décembre 2019, que le législateur a entendu permettre à toute association de financement d'un parti ou groupement politique d'avoir recours à l'un quelconque des prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier pour recueillir les dons, […]