LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2020 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 102
Décisions • 72
Annulation —
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]
Réformation —
[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. […]
Rejet —
[…] — la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; () ". […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L52-12, Art. L415-1
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19-1, Art. 19-2