Entrée en vigueur le 13 avril 2025
Modifié par : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 30 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018Art. 1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5
VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l'établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire prévue par convention. La convention peut prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.
En application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une communauté de communes exerce une compétence, […] Par dérogation, la loi permet cependant le maintien, par voie de délégation, des syndicats infra-communautaires détenant les compétences « eau » et « assainissement » à la suite de leur transfert à une communauté de communes. […] En application du IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'organe délibérant d'une communauté de communes peut en effet acter, dans les neuf mois suivant la prise de compétence, […]
Lire la suite…Ainsi, en application des trois premiers paragraphes du IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, un syndicat existant au 1er janvier 2019, compétent en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines, […]
Lire la suite…[…] — l'habilitation du syndic de copropriété à ester en justice résulte du procès-verbal d'assemblée générale du 14 avril 2015 ; qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 55 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; (). […]
[…] Par un courrier du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la communauté de communes Avre Luce Noye était en situation de compétence liée pour créer des budgets annexes pour les services publics de l'eau et de l'assainissement en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. […] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
[…] Articles L. 52165 à L. 521671) Article L. 5216-5 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 10 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V) Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 14 (V) I. […] Elles peuvent à cet effet créer une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article […]
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