Entrée en vigueur le 13 avril 2025
Modifié par : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-2
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Art. 14
Enfin, l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », […]
Lire la suite…La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », par son article 30, prévoit des mesures d'accompagnement pour faciliter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont l'extension du maintien automatique des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, […]
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L'article premier de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dispose en ses alinéas 9 et 10 que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement à l'une de ses communes membres». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces délégations peuvent être faites au profit d'un syndicat existant à la date du 1er janvier 2019. […] Toutefois, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en son article 30-II ne précise pas la possibilité de réaliser ces délégations pour des syndicats créés après le 1er janvier 2019. […]
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