Article 36 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 36 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 273 septies D

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Commentaires • 13

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1. Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publiqueAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 10 novembre 2023

2. Commande publique - Malgré l'urgence, le verdissement des marchés reste une affaire de volontéAccès limité

Le Moniteur · 12 août 2022

3. TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biensAccès limité

EFL Actualités · 2 mars 2021

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1505 (2ème Rect), 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à…Adopté

Sur l'article 5 bis aaa, renuméroté article 36

Actuellement, la destruction de produits invendus bénéficie d'un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu'elles doivent le faire en cas de don. Le présent amendement met fin à cette anomalie et vient aligner le régime fiscal du don sur celui de la destruction, à défaut de pouvoir supprimer ce dernier. Si cette disposition semble être satisfaite par la doctrine, il convient a minima de l'inscrire dans la loi. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 5 bis aaa, renuméroté article 36

3. Séance publique, 13 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis aaa, renuméroté article 36

(L'amendement n o 459 n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement n o 808. Mme Sophie Auconie. L'amendement, dont Mme Magnier est la première signataire, vise à proposer une méthodologie commune, qui serait définie par décret, pour réaliser le diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France. … Lire la suite…

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