Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin 2022, 17 mai et le 6 octobre 2023, M. B, représenté par M^e Di Cintio, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Grenoble à l’indemniser intégralement des préjudices consécutifs à son accident de service du 24 mars 2020 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la ville de Grenoble à l’indemniser, au titre du régime de responsabilité de plein droit des préjudices esthétiques, d’agrément et des souffrances physiques et morales endurées consécutivement à l’accident de service du 24 mars 2020 ;

3°) avant dire droit d’ordonner une expertise ;

4°) de condamner la ville de Grenoble à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de provision à faire valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels découlant de l’accident de service du 24 mars 2020 ;

5°) de condamner la ville de Grenoble à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de provision ad litem ;

6°) de mettre à la charge de la ville de Grenoble une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Il soutient que :

— L’accident de service qu’il a subi le 24 mars 2020 résulte de multiples fautes commises par l’administration (harcèlement moral, non-respect de son temps partiel thérapeutique et des préconisations du médecin du travail, absence de mise à jour du DUER, absence de formation et de sensibilisation des agents au secourisme et absence d’intervention au moment des deux épisodes précurseurs de l’infractus) ; en tout état de cause, la responsabilité sans faute de l’administration est engagée sur le fondement de la jurisprudence « Moya-Caville ».

— il est fondé à demander une expertise afin d’évaluer ses préjudices et notamment son besoin de tierce personne en qualité de père ;

— ses souffrances morales et physiques doivent être indemnisées à hauteur de 33 300 euros ;

— ses préjudices esthétiques, temporaire et définitif, doivent être indemnisés respectivement à hauteur de 3 000 et 10 000 euros ;

— son préjudice d’agrément doit être indemnisé à hauteur 30 000 euros ;

— son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 18 000 euros ;

— il est fondé à demander une provision de 30 000 euros sur ces sommes et une provision ad litem de 2 500 euros afin de pouvoir organiser sa défense utilement.

Par des mémoires enregistrés les 4 août 2022, 7 avril et 18 août 2023, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire du fond de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales forme un recours subrogatoire et conclut :

1°) à la condamnation de la commune de Grenoble à lui verser la somme de 29 678,24 euros dans la limite des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux soumis à recours, à savoir les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et potentiellement le déficit fonctionnel permanent ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La caisse des dépôts fait valoir que :

— M. B est bénéficiaire de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

— La commune de Grenoble a commis des fautes à l’origine de l’accident de service du 24 mars 2020.

— En sa qualité de gestionnaire de l’ATIACL elle bénéficie d’un recours subrogatoire en cas de faute inexcusable de l’employeur en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2023 et 1er mars 2024, la commune de Grenoble, représentée par M^e Laborie conclut :

1°) A titre principal, au rejet de la requête, au rejet de la demande tendant à ce que soit ordonné avant dire droit la réalisation d’une expertise, au rejet des demandes tendant à ce que soient mises à la charge de la commune de Grenoble des provisions et au rejet des demandes de la Caisse des dépôts et consignation ;

2°) A titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant et à ce que soit retenue une cause exonératoire à raison du comportement de l’intéressé à hauteur de 75%, à appliquer également à l’indemnisation demandée par la caisse des dépôts de consignations ;

La ville de Grenoble conteste avoir commis une faute à l’origine de l’accident de service ; elle fait valoir que l’indemnisation demandée doit être réduite à de plus justes proportions et que les conclusions présentées par la caisse des dépôts et consignation sont infondées.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a reçu communication de la présente procédure et n’a pas produit d’observations.

Par lettre du 25 juin 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 16 septembre 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 19 septembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Ameur, représentant M. B, et de M^e Laborie, représentant la commune de Grenoble.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, policier municipal employé par la commune de Grenoble, a subi un premier accident de service le 3 juillet 2017. Blessé au niveau des genoux et du dos et ayant été reconnu comme souffrant d’anxiété post-traumatique, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 31 janvier 2020. Il a ensuite repris ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à compter du 1er février 2020. Toutefois, il a été victime le 24 mars 2020 d’un syndrome coronarien aigu dont l’imputabilité au service a été reconnue par une décision du 24 août 2021. Par la présente requête il demande à être indemnisé des préjudices résultant de ce dernier accident de service.

Sur la responsabilité de la commune :

2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation des pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident de service ou la maladie professionnelle, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune.

3. M. B soutient que son accident cardiaque serait imputable à des fautes commises dans le fonctionnement et l’organisation du service.

4. En premier lieu, il fait valoir que l’accident aurait eu pour cause des faits de harcèlement moral.

5. S’il résulte de l’instruction que des désaccords sont apparus entre le requérant et la ville de Grenoble dans les suites de l’accident de 2017, ceux -ci se sont aplanis au cours de l’année 2018. En effet, après un temps d’hésitation, la ville a reconnu l’imputabilité au service de cet accident le 28 février 2018 et les poursuites disciplinaires envisagées à son encontre ont été abandonnées. Ces circonstances qui, au demeurant, ne caractérisent pas une attitude de la commune excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, sont, en tout état de cause, antérieures de plus de deux ans à l’accident du 24 mars 2020 qui ne peut être regardé comme la conséquence de la contrariété ressentie par l’intéressé.

6. En outre, si le requérant fait valoir que sa reprise serait intervenue le 1er février 2020 dans un climat conflictuel, cette allégation n’est étayée par aucun élément précis.

7. Par suite, aucun fait de harcèlement moral ne peut être regardé comme ayant été à l’origine de l’accident cardiaque de l’intéressé.

8. En deuxième lieu, M. B fait valoir que son accident cardiaque aurait été causé par le non-respect des préconisations du médecin du travail.

9. A l’occasion de la visite de reprise de l’intéressé, le 10 janvier 2020, le médecin de prévention a émis les préconisations suivantes : « Reprise à temps partiel thérapeutique conseillée, à 50% le 1er mois, à 60% le 2e mois, à 80% le 3e mois, plutôt sur des journées entières vu l’éloignement du domicile. Pas d’autre aménagement nécessaire. » Ces préconisations ont été reprises à la lettre par l’arrêté du 3 février 2020 relatif aux modalités de reprise de M. B et le planning produit par l’administration témoigne du respect de ces modalités dans le cadre d’une « journée » de travail d’une durée de 7 heures. Toutefois, à compter de la dernière semaine de mars 2020, le service a été réorganisé pour faire face aux risques induits par l’épidémie de COVID. Pour réduire l’exposition des agents à ces risques le principe a été retenu de favoriser des journées plus longues, pour réduire les déplacements et limiter les interactions humaines dans le service en créant trois équipes qui travailleront en alternance 1 jour sur trois sur un horaire 7h – 19h.

10. D’une part, cette nouvelle organisation ne contrevient pas aux préconisations du médecin du travail qui n’avait fait état aucune borne horaire. D’autre part, ces préconisations n’avaient pas pour objet de préserver la santé cardiaque de l’intéressé pour laquelle aucun risque n’avait été identifié par le médecin de prévention. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’en s’abstenant de consulter le médecin de prévention avant de porter à 12 heures la durée d’une journée de travail, la commune de Grenoble aurait commis une faute à l’origine de l’accident cardiaque dont il a été victime.

11. Le médecin de prévention ayant précisé qu’aucun autre aménagement n’était nécessaire (au-delà de la reprise à temps partiel thérapeutique), le requérant n’est pas fondé à reprocher à la collectivité de ne pas l’avoir affecté sur un poste sédentaire.

12. En troisième lieu, l’absence de mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUER) de la collectivité ne peut être regardée, pour regrettable qu’elle soit, comme étant la cause de l’accident cardiaque de M. B.

13. En quatrième lieu, si le requérant reproche à la commune des lacunes en matière de formation et de sensibilisation des agents au secourisme, ces griefs qui se rattachent aux modalités de la prise en charge d’un accident, ne sauraient être regardés comme étant des causes de sa survenue.

14. En cinquième lieu, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le comportement de l’administration aurait été inadapté à la suite de l’alerte cardiaque qui est survenue le 11 mars 2020, soit 14 jours avant l’accident de service, dès lors qu’il résulte de ses propres déclarations qu’après s’être assis une dizaine de minutes la douleur est passée et il a repris son activité professionnelle sans alerter ses coéquipiers. Il n’a, par ailleurs, entamé aucune démarche médicale personnelle postérieurement à cette alerte. Au demeurant, il a adopté la même attitude le 24 mars, en se signalant pas à ses collègues la première douleur ressentie dans l’après-midi.

15. Il résulte de tout ce qui précède, qu’aucune faute de la commune n’est à l’origine de l’accident de service du 24 mars 2020.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune.

16. En revanche, au titre de l’obligation qui incombe aux collectivités de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, la responsabilité sans faute de la commune de Grenoble vis-à-vis de M. B est engagée en raison de l’accident de service en cause.

17. Toutefois, la responsabilité sans faute de la collectivité est susceptible d’être atténuée ou supprimée dans le cas où l’accident est imputable, notamment, à une faute de la victime.

18. Il est constant que postérieurement à la première alerte survenue le 11 mars 2020 que M. B n’a prévenu ni ses collègues, ni son épouse infirmière et n’a consulté aucun médecin. Toutefois, ces circonstances qui, a postériori, laissent à penser qu’une meilleure prise en charge de l’intéressé aurait pu être possible et aurait pu permettre d’éviter la survenue du syndrome coronarien du 24 mars, ne permettent pas de considérer, compte tenu de leur caractère hypothétique, que M. B a commis une imprudence de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité.

Sur la demande d’expertise :

19. M. B a fait l’objet d’une expertise médicale le 26 mars 2021, un an après l’accident de service, qui a permis de constater une évolution favorable et rapide de sa pathologie cardiaque. S’il résulte de l’instruction que l’intéressé a souffert d’une dépression sévère à compter de l’année 2021, aucune pièce ne vient rattacher ce trouble à l’accident cardiaque du 24 mars 2020, alors qu’il est constant qu’antérieurement à cet accident M. B avait souffert d’un syndrome de stress post-traumatique en lien avec un précédent accident de service survenu le 3 juillet 2017 et pour lequel un taux d’IPP de 5% au titre de troubles anxieux lui a été reconnu. Enfin, à supposer que M. B soit dans l’incapacité de s’occuper de son dernier enfant, âgé de 13 ans à la date de l’accident de service, aucune pièce ne permet de relier cette incapacité aux conséquences de l’accident de service du 24 mars 2020. Dans ces circonstances, la réalisation d’une nouvelle expertise n’est pas utile à la résolution du litige.

Sur la réparation :

20. M. B a été hospitalisé du 25 au 30 mars 2020 et a subi une angioplastie de désobstruction avec implantation de deux stents. Il a ensuite suivi une réduction cardiaque du 11 au 27 mai 2020. Il sera fait une juste appréciation des chefs de préjudices tenant aux souffrances physiques et psychologiques, notamment le préjudice d’anxiété, subis entre la date de l’accident et la date de consolidation fixée au 16 juin 2020 par l’expertise du docteur C, en allouant à l’intéressé la somme de 2 500 euros au titre des souffrances physiques et 2 500 euros au titre du préjudice moral.

21. Il résulte de ce rapport d’expertise que l’aptitude à l’effort de l’intéressé a été recouvrée rapidement. En l’absence de toute pièce venant corroborer l’existence d’une prise de poids de l’intéressé qui serait liée selon ses dires à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive régulière, aucun préjudice esthétique, temporaire ou définitif, n’est établi dans son principe.

22. Le déficit fonctionnel permanent est entendu comme l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

23. L’expertise réalisée par le docteur C constate une absence de séquelles postérieurement à la date de consolidation mais retient une ischémie cardiaque légère avec une IPP de 10% du fait de la nécessité d’un traitement médicamenteux continu pour une durée indéterminée et une surveillance cardiologique régulière bi-annuelle pendant une durée minimale de 5 ans. Compte tenu de l’âge du requérant (49 ans) à la date de consolidation et du taux d’IPP (10%) qui lui a été reconnu, il y a lieu d’indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 1 800 euros le point en application du référentiel indicatif des cours d’appel, soit une somme globale de 18 000 euros.

24. S’agissant du préjudice d’agrément, le requérant fait valoir qu’il ne peut plus pratiquer le jardinage, bricolage ou d’activité sportive. Toutefois à supposer que le requérant ait pratiqué ces activités, ce qui n’est pas établi en l’état de l’instruction, ces troubles sont couverts par l’indemnité qui lui est accordée au titre du déficit fonctionnel permanent.

25. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la ville de Grenoble à verser à M. B une indemnité totale de 23 000 euros.

Sur les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignation :

26. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

27. Si la Caisse indique qu’elle ne dispose d’un recours contre la ville de Grenoble, sur le fondement des dispositions précitées, qu’en cas de faute inexcusable de sa part, celles-ci ne sont pas applicables aux fonctionnaires. Par suite, ses conclusions ne peuvent être que rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

28. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

29. Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations, partie perdante, et au demeurant non représentée par un avocat, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La ville de Grenoble est condamnée à verser à M. B la somme de 23 000 euros.

Article 2 : La ville de Grenoble versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Grenoble et à la caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.