Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 124 II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 est supprimée ; 2° Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 60-2 sont supprimées. […] Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - Article 12 (…) II. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Cf infra 14 - Article 12 (…) II.