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Article 9 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 8Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1510, Art. 1511, Art. 1515, Art. 1653, Art. 1732, Art. 1740 A bis, Art. 1753

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1512, Art. 1513, Art. 1652 bis
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Décision • 1

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[…] Pour la période du 9 décembre 2020 au mois d'avril 2021, l'article L. 442-1 du code de commerce (modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 139) disposait que : […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Sur l'article 6, renuméroté article 9
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-123, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
Sur l'article 6, renuméroté article 9
Actuellement, les maires et les propriétaires ne peuvent faire appel à l'encontre des tarifs d'évaluation de référence applicables pour l'établissement des contributions pesant sur le foncier non-bâti que devant la commission centrale des impôts directs. La suppression de cette commission telle qu'elle est proposée par l'article 6 du projet de loi entrainerait, par suite, la disparation de cette voie de recours non-contentieuse. Dans ces conditions, le présent amendement propose que, sous les réserves actuellement en vigueur, les maires ou les propriétaires pourront contester les tarifs de … Lire la suite…
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