Entrée en vigueur le
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 46 ter
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 65-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 53-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L87
III.-Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international à la date d'entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date :
1° Ont opté pour le versement d'une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu'au terme ou, le cas échéant, jusqu'au renouvellement de leur détachement, sauf s'ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° N'ont pas opté pour ce versement peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 87 du même code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette même date.
IV.-Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international a pris fin avant la date d'entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d'une cotisation en application des dispositions mentionnées au II ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur rédaction antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] 23. En troisième lieu, M me B fait valoir que la décision litigieuse du 28 juin 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a suspendu à compter du 1er janvier 2019 le paiement de sa pension française créée une rupture d'égalité entre fonctionnaires détachés suite à l'adoption de l'article 271 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiant l'article 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, ces dispositions sont relatives aux règles de cumul de pensions et non aux règles de cumul emploi-retraite. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
[…] d'annuler le titre de pension n° B 18 074250 T du 3 décembre 2018 lui concédant une pension de retraite en ce qu'il fait état d'une durée d'assurance de 164 trimestres 21 jours au lieu de 169 trimestres, et applique une minoration de 25 % et, en cinquième lieu, de lui ouvrir la possibilité d'exercer à titre rétroactif le droit d'option sur les nouvelles bases définies par l'article 271 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.