Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 14 novembre 2022 et le 21 février 2023, M. B A, représenté par M^e Laplagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse a été adoptée par une autorité incompétente ;

— la composition du conseil de discipline est irrégulière en raison de la présence d’un membre partial ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— la matérialité des faits n’est pas établie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 16 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la décision du 2 novembre 2022 a été annulée et remplacée par une décision ayant le même objet en date du 28 août 2023 ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 24 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caste, rapporteure,

— les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bibron représentant M. A et de M^e Meillon, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté le 2 juin 2009 en qualité d’agent de services hospitaliers par contrat à durée déterminé par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Titularisé dans le grade de conducteur ambulancier, il occupe depuis le 1er juillet 2017 un poste d’agent administratif d’accueil au sein de la centrale d’appel du service cardiologie de l’hôpital Haut-Lévêque. A la suite d’une enquête administrative, M. A a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par décision du 11 juillet 2022. Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé à l’encontre de l’intéressé et à titre de sanction disciplinaire une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, par décision du 2 novembre 2022. Par sa requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cette sanction.

Sur l’objet du litige :

2. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a rendu une nouvelle décision le 28 août 2023, annulant et remplaçant la décision litigieuse du 2 novembre 2022. La décision du 28 août 2023 a la même portée que l’acte retiré. Dès lors, le recours de M. A doit être regardé comme dirigé contre cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Selon l’article L 211-1 du code de relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

6. Il ressort des motifs de la sanction disciplinaire attaquée du 28 août 2023 que ceux-ci mentionnent, sous le visa des dispositions applicables et de différents rapports et documents, non annexés à la décision, qu’il est reproché à M. A « un manquement à l’obligation de réserve en affichant notamment son affiliation politique », « la tenue par l’agent de propos déplacés et de menaces à l’encontre de ses collègues », et que ces faits constituent une « faute professionnelle grave dans la mesure où ils contreviennent aux obligations de moralité et de probité attendues de tout agent public ». Toutefois, cette motivation générale ne comporte la mention d’aucun élément de fait précis de nature à caractériser les différents manquements reprochés au requérant, ni les dates auxquelles ces faits se seraient produits. Ainsi, et alors même que l’intéressé aurait été précédemment rendu destinataire notamment du rapport introductif portant saisine du conseil de discipline, au demeurant non visé dans la décision attaquée, de nature à lui donner une connaissance plus précise des griefs susceptibles de lui être reprochés, la motivation de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions prise à son encontre, est, dans les circonstances de l’espèce, insuffisante par elle-même au regard des exigences posées par les dispositions précitées. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision de sanction litigieuse n’est pas suffisamment circonstanciée en fait et est donc insuffisamment motivée au regard des exigences découlant des dispositions citées au point 2 du présent jugement.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 28 août 2023 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

8. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux étant la partie perdante à la présente instance, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions qu’il présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux du 28 août 2023 est annulée.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Brouard-Lucas, présidente,

— M. Bourdarie, premier conseiller,

— M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

F. CASTE

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS La greffière,

A. JAMEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2205994