Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 10 mars 2022, n° 21/02632

TCOM Beauvais 10 mai 2021

CA Amiens
Infirmation 10 mars 2022

Arguments

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Accepté
Indisponibilité du bien en raison du commandement de saisie immobilière
La cour a estimé que la cession amiable des biens immobiliers ne pouvait être autorisée sans l'accord du Trésor Public, qui avait déclaré sa créance et avait engagé une procédure de saisie immobilière.
Accepté
Insuffisance du prix proposé pour la cession
La cour a jugé que le prix proposé était effectivement insuffisant par rapport à la valeur du bien, ce qui justifie l'infirmation de l'ordonnance.
Rejeté
Possibilité de vente amiable malgré la saisie
La cour a rejeté cet argument, soulignant que la cession amiable ne pouvait se faire sans l'accord du Trésor Public, qui avait déjà engagé une procédure de saisie.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 10 mars 2022, n° 21/02632
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/02632
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 10 mai 2021
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique BERTOUX, président
Avocat(s) :	Xavier PERESBaptiste CAMERLO
Cabinet(s) :	MAESTRO AVOCATS
Parties :	S.C.P. LEBLANC LEHERICY, S.A.R.L. BELLE ILE

Texte intégral

ARRET

N°

TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE

S.C.P. LEBLANC F

S.A.R.L. BELLE ILE

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 10 MARS 2022

N° RG 21/02632 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IDJK

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 10 MAI 2021

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux agissant en cette qualité audit siège

[…]

Représenté par M^e A DEVRAIGNE substituant M^e Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS,

ET :

INTIMES

Monsieur Y X, ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI LA CAMPAGNE

[…]

Assigné à domicile suivant exploit de la SCP C. MARQUE & J. HANOT, huissiers de justice associés à AMIENS (80), en date du 07 juillet 2021, à la requête du Trésor Public Pole de Recouvrement de l’Oise

Non représenté

S.C.P. LEBLANC F, prise en la personne de M^e Julie G, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LA CAMPAGNE

[…]

Assignée à personne morale suivant exploit de la SELARL H I J – A B, huissiers de justice associés à […] (60), en date du 06 juillet 2021, à la requête du Trésor Public Pole de Recouvrement de l’Oise

Non représentée

S.A.R.L. BELLE ILE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en cette qualité audit siège

Lieu-dit Proxi Route de Canetto

[…]

Représentée par M^e Bénédicte CHATELAIN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, vestiaire : 77, et ayant pour avocat plaidant M^e CAMERLO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Décembre 2021 devant :

Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

M^me Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et M^me Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Mars 2022.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Le 10 Mars 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M^me Dominique BERTOUX, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Vanessa IKHLEF, Greffière.
DECISION

Par requête en date du 28 février 2020 , le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise du Trésor Public a saisi le Président du tribunal judiciaire de Beauvais d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SCI la Campagne , exposant que ladite SCI était redevable de la somme de 270 870, 09 € au titre de taxes foncières des années 2005 à 2018 , que ses gérants , C D et E D étaient décédés respectivement en 2009 et 2014 , qu’aucun acte n’avait été déposé afin que la société soit dotée d’un représentant légal , que la nomination d’un mandataire ad hoc était nécessaire afin de représenter la SCI dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qui était diligentée sur les biens situés 7 et […] à […] ) .

Par ordonnance du 2 mars 2020, M^e Y X a été désigné en qualité de mandataire ad hoc .

Par requête en date du 26 mars 2020 , M^e X a sollicité sa désignation en qualité d’administrateur provisoire afin , le cas échéant, de régulariser une déclaration de cessation des paiements .

Par ordonnance du 20 juillet 2020 , M^e X a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la SCI la Campagne .

Le Trésor Public a fait délivrer le 5 aout 2020 à M^e X , un commandement de payer valant saisie des biens immobiliers sis sur la commune d’Abancourt .

Par exploit du 24 août 2020, il lui a été notifié assignation pour l’audience d’orientation du juge de l’exécution de Beauvais du 14 octobre 2020 .

Par jugement en date du 13 octobre 2020 , le Tribunal judiciaire de Beauvais a constaté l’état de cessation des paiements de la SCI LA Campagne, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SCI la Campagne et a nommé la SCP F -G en qualité de mandataire liquidateur .

Le Trésor Public a déclaré sa créance le 10 décembre 2020 .

Par ordonnance en date du 10 mai 2021 , le juge commissaire a autorisé M. Julie G a céder l’ensemble immobilier situé à Abancourt à la SCI Belle Ile pour un prix de 127 000 € net vendeur .

Le Trésor Public , Pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 19 mai 2021.

Le dossier a fait l’objet d’une fixation à bref délai par ordonnance du 29 juin 2021 .

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2021 , le Trésor Public demande à la Cour de :

-le recevoir en son appel et le dire bien fondé .

-infirmer l’ordonnance rendue le 10 mars 2021 par le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI La Campagne .

-dire n’y avoir lieu à autoriser la SCP F G à vendre à l’amiable les biens immobiliers de la SCI La Campagne .

-condamner la SCP F G es qualités à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens . M. X a déclaré à la Cour qu’il ne constituerait pas avocat , ne disposant d’aucun fonds dans le dossier .

M. F n’a pas constitué avocat .

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 août 2021 , la SCI Belle Ile demande à la Cour de :

-confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions .

-débouter le Trésor Public de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions .

-condamner le Trésor Public à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

-condamner le Trésor Public aux entiers dépens .

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 16 décembre 2021 .

SUR CE :

Sur l’ordonnance du juge commissaire

Le Trésor Public fait valoir que le commandement de saisie immobilière rend le bien indisponible , que le juge commissaire ne pouvait autoriser la cession sans l’accord du Trésor Public, que le jugement de liquidation judiciaire ne fait que suspendre la procédure de saisie immobilière .Il souligne qu’en application de l’article L 643-2 du code de commerce ,le Trésor Public pour ses créances privilégiées peut , dés lors qu’il a déclaré sa créance , exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire , qu’il ne peut être fait obstacle à la saisie immobilière par une vente amiable , sauf accord du créancier poursuivant pour renoncer au bénéfice de son commandement .

Il souligne que le prix de 127 000 € proposé par la SCI Belle Ile et accepté par le juge commissaire est insuffisant et de nature à nuire aux intérêts des créanciers , que le juge commissaire semble avoir été induit en erreur sur l’évaluation du bien , que l’ensemble immobilier se compose de plusieurs parcelles d’une contenance totale de 3 ha 41 a 67 ca sur lesquelles sont édifiés des bâtiments à usage industriel et commercial , que même non entretenus , ils constituent un potentiel intéressant , que le bien a été adjugé le 9 juin 2021 à 227 000 € et qu’une surenchère a été effectuée sur une mise à prix de 249 700 € , qu’il convient donc d’infirmer l’ordonnance et dire n’y avoir lieu à autoriser la vente amiable des biens de la SCI LA Campagne .

La SCI Belle Ile réplique que la poursuite de la saisie immobilière par le liquidateur n’est qu’une faculté et la vente de gré à gré peut lui être préférée , que le Trésor Public ne pouvait reprendre les poursuites par son assignation du 27 janvier 2021 , que l’ordonnance du juge commissaire doit primer d’autant qu’elle a été rendue avant que le jugement du juge de l’exécution du 31 mars 2021 ne soit définitif puisque ce dernier a été signifié au liquidateur le 4 mai 2021.

Elle souligne que le Trésor Public ne démontre pas que la liquidation de l’actif de la SCI La Campagne n’avait pas été entreprise et qu’aucun démarche n’avait été effectuée par le liquidateur dans le délai de 3 mois et qu’en application de l’article L 642-18 , en cas de vente d’immeubles , le juge commissaire peut toujours permettre une cession amiable .

Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que le prix de 127 000 € net vendeur est insuffisant , que la SCI doit rembourser en sus les impôts fonciers au prorata temporis , que le prix auquel le bien litigieux a été adjugé le 9 juin 2021 ne reflète pas la réalité du marché .

'..

En application des articles L 631 -14 et L 622-21 du code de Commerce , le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L 622-17 , tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture .

Selon l’article L 642-18 du code précité , lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogée dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui ci a été effectués , lesquels sont accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente d’immeubles .La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue .

En application de ce même article, le juge commissaire peut, si la consistance des biens , leur emplacement , ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleurs conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

En application de l’article L 643-2 du code précité , les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage ou d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor Public pour ses créances privilégiées peuvent dés lors qu’ils ont déclaré leur créances , même s’ils ne sont pas encore admis , exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire . En cas de vente d’immeubles , les dispositions des premier , troisième et cinquième alinéas de l’article L 642 -18 sont applicables .Lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d’ouverture , le créancier titulaire d’une hypothèque est dispensé , lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement .

Les pièces produites aux débats établissent que le Trésor Public a fait délivrer un commandement de payer valant saisie le 5 août 2020 à la SCI la Campagne pour un montant de 270 870, 09 € .Une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du Tribunal judiciaire de Beauvais du 14 octobre 2020 a été délivrée également au débiteur le 24 août 2020 .

La procédure de redressement judiciaire de la SCI La Campagne a été ouverte le 13 octobre 2020 et le Trésor Public a déclaré sa créance le 10 décembre 2020 pour une somme totale de 297 107, 59 € dont 66 882 € au titre de créances privilégiées et 230 225 , 59 € au titre de créances hypothécaires et subsidiairement privilégiées .

Si la vente amiable de l’immeuble en cause était possible à condition qu’elle s’opère dans de meilleurs conditions qu’une vente forcée , il doit être observé que le mandataire n’a pas en l’espèce entrepris la vente du bien dans le délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture du 13 octobre 2020 , les propositions de cession amiables n’ont été examinées que le 6 avril 2021. Le Trésor Public qui est titulaire d »une créance privilégiée et qui avait déclaré sa créance pouvait donc reprendre sa procédure de vente forcée de l’immeuble, laquelle a donné lieu à un jugement d’orientation du 31 mars 2021 , la Scp F ayant été appelée en la cause à cette audience .

Dés lors il ne pouvait être , sans l’accord du Trésor Public , procédé à la vente amiable de l’immeuble étant observé par ailleurs que la procédure initiée par le Trésor Public a donné lieu à un jugement d’adjudication le 9 juin 2021 pour un prix de 227 000 € puis à surenchère ensuite .
L’ordonnance rendue le 10 mai 2021 par le juge commissaire autorisant la cession du bien immobilier par la SCP F-G à la SCI Belle Ile pour le prix de 127 000 € net vendeur sera donc infirmée et il sera précisé qu’il n’y a pas lieu à vente amiable des biens immobiliers de la Sci La Campagne .

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la nature du litige , chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais non compris dans les dépens .Les dépens seront laissés à la charge de la SCP F G es qualités .

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort , par mise à disposition au greffe ,

Infirme la décision rendue le 10 mai 2021 par le juge commissaire du Tribunal judiciaire de Beauvais autorisant M. Julie G SCP F -G à céder le bien sis commune d'[…] et 723 , à la SCI Belle Ile pour le prix de 127 000 € net vendeur .

Statuant à nouveau ,

Dit n’y avoir lieu à cession amiable des biens immobiliers de la SCI La Campagne.

Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais non compris dans les dépens .

Laisse les dépens à la charge de la SCP F-G es qualités.

Le Greffier, La Présidente,