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| commissaire Ü TRIBUNAL Juge-Commissaire GRÉFFE D Bernard DESERABLE DE COMMERCE Liquidateur 5 JAN. 2018 M^e S: LAPARSE AMIENS Rapport article L 643-9 80 – 02

du Code de Commerce

« SARL ODG AMIENS ayant exercé une activité de »pizzeria

« à […]

N° SIREN 504.609.652.'

RAPPORT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Madame et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

J’ai l’honneur de vous rendre compte de la situation de cette affaire dont les opérations devront être clôturées pour insuffisance d’actif.

Suivant jugement rendu sur assignation du Commissaire au plan le 03 décembre 2015, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a déclaré résolu le plan arrêté le 14 décembre 2012 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL ODG AMIENS qui exerçait son activité à AMIENS 23 boulevard d’Alsace-Lorraine sous l’enseigne PIZZA HUT.

La date de cessation des paiements a été fixée au ler octobre 2014.

La société avait précédemment bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 13 mai 2011 ayant débouchée sur un plan de continuation le 14 décembre 2012. Maître FOUCART avait été désigné Mandataire Judiciaire, puis moi-même Commissaire au Plan.

La SARL ODG AMIENS a été immatriculée le 10 juin 2008 par Monsieur A Z (dont les initiales sont ODG), dirigeant d’origine.

Le fonds de commerce a initialement été reçu en

location-gérance du 17.06.2008 au 16.06.2010. Par acte authentique du 20 octobre 2010, la société SEPSA l’a cédé à la société ODG AMIENS pour le prix de 160.000,00 euros. Un

nouveau bail commercial a été régularisé entre la SCI ALLOR, propriétaire des locaux, et la SARL ODG AMIENS en date du 06 novembre 2013, prévoyant un loyer annuel de 16.800,00 euros HT outre 2.800,00 euros de provision annuelle sur charges.

EXTRAIT DES MINUTES

11 ressort de mes recherches télématiques que Monsieur Z était titulaire de deux autres mandats sociaux :

— ODG LE HAVRE (523 055 986), enseigne PIZZA HUT, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 03 juillet 2015.

— ODG ROUEN (504 531 401), enseigne PIZZA HUT, en liquidation judiciaire depuis le 15 décembre 2015.

La carence totale de Monsieur Z est à souligner. Ce dernier n’était ni présent ni représenté à l’audience d’ouverture de la procédure le 22 janvier 2016, il ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé en mon Etude le 04 février 2016 malgré un accusé de réception retourné signé et ne s’est pas plus présenté à la réunion présidée par Monsieur le Juge-Commissaire le 11 février 2016 bien que dûment convoqué par courrier RAR réceptionné. Il n’a apporté aucune réponse à mes demandes et n’a pas contacté mon Etude.

Par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 13 mai 2016, Monsieur Z a vu prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans.

J’ignore les coordonnées du cabinet comptable de l’entreprise et ne dispose d’aucun élément comptable.

Les 14 salariés présents au jour de l’ouverture de la procédure ont fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique. 10 salariés ont été repris dans le cadre de la cession du fonds de commerce autorisée par ordonnance en date du 11 février 2016.

Aucune instance prud’homale n’est en cours à ma connaissance.

L’actif était principalement constitué du fonds de commerce qui a fait l’objet d’une cession autorisée par ordonnance susmentionnée de Monsieur le Juge-Commissaire moyennant le prix de 50.000,00 euros.

L’état des inscriptions arrêté au 22 janvier 2016 fait apparaître une inscription du privilège de nantissement sur fonds de commerce, 16 inscriptions de privilège général de Sécurité Sociale et des régimes complémentaires remontant jusqu’au 19 août 2013, 5 inscriptions du privilège du Trésor en matière fiscale remontant jusqu’au 18 juillet 2014.

Le passif, dont seules les créances privilégiées et les créances de la première procédure ont fait l’objet d’une vérification, s’élève à 667.440,15 euros et se ventile ainsi:

—  44.440,57 € – Privilège des frais de justice……………. 1.474,51 € – Privilèges fiscaux………………………. 258.775,52 € – Privilèges sociaux………………….s.s… 113.799,44 € – Privilège du bailleur……………………. 32.353,20 € – Privilège de nantissement/fds de commerce….. 120.653,48 € – Chirographaire……………………..s….. 95.943,43 €

EXTRAIT DES MINUTES

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L’actif étant réalisé, les opérations de cette

liquidation ne peuvent être poursuivies.

Le compte de clôture PROVISOIRE se présente comme suit

RECETTES _:

— CGEA avances/créances salariales……. – Fonds de Commerce…………………. – Recouvrement clients………………. – Fonds de caisse…………………… – Recettes divers…………………… – Remboursement trop perçu divers……..

Total sauf MEMOIRE (intérêts)…

DEPENSES _:

— Créances salariales/Avance du CGEA….. – Salariés sur fonds dossier…………. – M^e X/Inventaire…………….. – PIE GAZETTE/publicités…………….. – M^e Y/missions huissier…………… – SARL A2PRH/missions social…………. – PTA Assurances/Assurance…………… – frais de Greffe……………………

— M^e LAFARGE/Honoraires liquidateur TTC.. – M^e LAFARGE/Privilège frais de justice.. – CGEA/Superprivilège……………….. – CGEA/Privilège L641-13…………….. – DGFP/Privilèges fiscaux pour balance…

Total sauf MEMOIRE (intérêts)…

39.003,85 € 50.000,00 € 111,86 € 2.495,00 € €

€

1.437,48

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1.890,86 + MEMOIRE 12.603,67 € 1.474,51 € 35.415,14 € 9.025,43 € MEMOIRE

J’ai l’honneur, en conséquence, de vous prier de bien vouloir, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des

opérations de cette liquidation judiciaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l’expression de mes sentiments respectueusement

dévoués. AMIENS, le 4 Janvier 2018.

Le Liquidateur

[…]

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EXTRAIT DES MINUTES 2018F00031 – 1801200007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

12/01/2018 JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT 2è= CHAMBRE N° de PC : 2016RJ29 Prononcé le 12/01/2018 par Monsieur Jean-Jacques LEROUX Président de Chambre faisant fonction de Président de la 2% Chambre , Monsieur Bernard DESERABLE, Monsieur Rémy BOUTHORS, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD), greffier associé, après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SARL ODG AMIENS 23 Boulevard d’Alsace-Lorraine 80000 AMIENS

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Ai DE E DU LIQUIDATEUR: M^e Sophie LAFARGE 12 […]

APRES EN AVOIR DELIBERE ; Attendu que l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en liquidation judiciaire 22/01/2016 ;

Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport du Juge Commissaire que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet dès lors, par application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture des opérations de cette liquidation judiciaire dans les termes ci-après disposés :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement sur requête et sur le rapport oral du Juge Commissaire ;

Le Ministère Public entendu ;

Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de Ia liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci-avant désignée ;

Désigne en tant que de besoin, l’ancien liquidateur en qualité de mandataire ad’ hoc à la représentation de l’entreprise, pour toute action judiciaire, non encore entreprise où en cours devant d’autres juridictions non connues à ce jour du Tribunal ;

Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Pour copie certifiée conforme