Quant à la sanction d'inéligibilité à l'obtention de nouveaux certificats selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 du code, elle permet, le cas échéant, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 L'article 183 de cette loi a introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 222-3-1, aux termes duquel : « Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, […]
Lire la suite…[…] prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie, […] en l'absence de toute disposition l'y habilitant avant l'introduction dans le code de l'énergie de l'article L. 222-3-1 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, […] aux termes de l'article L. 222-3-1 du code de l'énergie créé par l'article 183 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, […]
Quant à la sanction d'inéligibilité à l'obtention de nouveaux certificats selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 du code, elle permet, le cas échéant, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 L'article 183 de cette loi a introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 222-3-1, aux termes duquel : « Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, […]
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