Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-6, Art. L125-7, Art. L512-5, Art. L512-17, Art. L516-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L556-1 A, Art. L511-1 A
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[…] à Limoges où elle siège, un […] Nouvelle diffusion pour les 1 an de cette décision : Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de […] L'article […] Voyons ceci via une vidéo (I.) puis un article (II.). […] Surtout, le Conseil d'Etat nous donne un mode d'emploi, clair et précis, […] comme toujours en matière […] Le Conseil d'Etat vient d'en déduire (au delà des questions de textes, lesquels sur ce point ont varié dans le temps) : Petit à petit, le Conseil d'Etat bâtit une jurisprudence qui s'avère constituer un obstacle de plus plus en […] L'article 223 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a initié un changement du régime […] Avec Le Sens de la mesure, […]
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En effet, Continuer la lecture Sites et sols pollués : le régime du changement d'usages est précisé et entrera en vigueur au 1er janvier par L'article 223 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a initié un changement du régime juridique des sites et sols pollués en définissant notamment la notion de l'usage via la création de l'article L.556-1-A du code de l'environnement disposant que : « l'usage est défini comme la fonction ou Continuer la lecture
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