LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Plus amendés
7 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2022 |
Commentaires • 14
1. Actualités du droit public
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jurisconsulte.net · 3 avril 2022
3. Actualités du droit public
jurisconsulte.net · 3 avril 2022
Décision • 0
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Documents parlementaires • 14
0
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980Sct. Titre IV : Revenu familial, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine., Sct. Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu familial., Art. 21, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre III : Date d'entrée en vigueur., Art. 30
-Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux travailleurs salariés., Art. 7
-LOI n° 70-1321 du 31 décembre 1970Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971Art. 1
-Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971Art. 6
-Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971Art. 3
-Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971Art. 3
-LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971Art. 8, Art. 10, Art. 11
-Loi n° 72-439 du 30 mai 1972Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 72-516 du 27 juin 1972Sct. Titre Ier : Réévaluation des bilans des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions., Art. 2, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
-Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973Art. 5, Art. 6
-Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972Art. 3, Art. 4
-Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972Art. 2
-Loi n° 73-550 du 28 juin 1973Art. 2
-Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975Sct. Titre VI : Dispositions diverses., Art. 8, Art. 9
-Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975Sct. TITRE 1 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE., Art. 1, Sct. TITRE 3 : PRESTATIONS FAMILIALES., Art. 16, Art. 17, Art. 20
-Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975Art. 9, Art. 10
-Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975Art. 5, Art. 6
-Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975Art. 2
-Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975Art. 21, Art. 22
-Loi n° 75-1188 du 20 décembre 1975Art. unique
-Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975Art. 1, Art. 2
-Loi n° 76-394 du 6 mai 1976Sct. Ressources de la région., Art. 33, Sct. Dispositions diverses., Art. 35, Art. 36-3
-Loi n° 76-463 du 31 mai 1976Art. 6, Art. 7
-LOI n° 76-521 du 16 juin 1976Art. 1, Art. 2, Art. 4
-Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976Art. 2
-Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976Art. 6, Art. 7
-Loi n° 76-660 du 19 juillet 1976Sct. MESURES D'HARMONISATION ET DISPOSITIONS PRATIQUES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976Art. 1, Art. 2
-Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976Sct. Titre VI : Dispositions diverses., Art. 39, Sct. Titre VII : Dispositions diverses.
-Loi n° 77-486 du 13 mai 1977Art. 1, Art. 2
-Loi n° 77-531 du 26 mai 1977Art. 8, Art. 9
-Loi n° 77-616 du 16 juin 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Loi n° 77-657 du 28 juin 1977Art. 1
-Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977Art. 3, Art. 6
-Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977Art. 3
-Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977Art. 2
-Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977Art. 2
-Loi n° 77-825 du 22 juillet 1977Art. 7
-Loi n° 77-1356 du 10 décembre 1977Art. 2, Art. 3
-Loi n° 77-1409 du 23 décembre 1977Art. unique
-Loi n° 78-5 du 2 janvier 1978Art. 1, Art. 2
-Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978Sct. Titre III : Dispositions portant dérogation à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification et, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de leur prise en charge., Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978Art. 2, Art. 5, Art. 8
-Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978Art. 7, Art. 8
-Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979Sct. COTISATIONS., Art. 3, Sct. CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. REMISES CONVENTIONNELLES., Art. 27, Sct. AUTRES MESURES., Art. 32
-Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979Art. 1
-Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979Art. 11
-Loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979Art. 1
-Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 41, Art. 44
-Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980Art. 4, Art. 6
-Loi du 27 septembre 1941Art. 2
-Loi du 22 décembre 1941Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 625 du 28 juillet 1942Sct. TITRE III : Modalités d'application., Art. 12, Art. 13
-Loi du 12 février 1943Art. 1
-Loi du 12 avril 1943Art. 15, Art. 16
-Loi du 18 janvier 1944Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 44-206 du 22 avril 1944Art. 1, Art. 2
-Loi du 16 juin 1944Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945Art. 2
-Loi n° 53-248 du 31 mars 1953Art. unique
-LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953Art. 7
-Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
-Loi n° 57-834 du 26 juillet 1957Art. 8, Art. 10
-Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959Art. 1
-Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960Art. 7
-Loi n° 60-793 du 2 août 1960Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966Art. 2, Art. 4, Art. 7
-Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966Sct. Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de ventes à tempérament., Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19
-Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968Sct. Titre II : Prorogation et report d'application de dispositions légales., Art. 14, Sct. Titre III : Dispositions générales., Art. 15, Art. 16
-Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969Art. 7, Art. 8
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-Loi n° 48-178 du 2 février 1948Art. 2
-Loi n° 48-1306 du 23 août 1948Sct. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 14
-Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948Art. 1, Art. 3
-Loi n° 50-275 du 6 mars 1950Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Loi n° 50-340 du 18 mars 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Loi n° 50-975 du 16 août 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Loi n° 50-1013 du 22 août 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 51-144 du 11 février 1951Art. 1, Art. 2
-Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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-Loi n° 46-1889 du 28 août 1946
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-Loi n° 47-1733 du 5 septembre 1946
-Loi n° 48-371 du 4 mars 1948
-Loi n° 48-1480 du 25 septembre 1947
-Loi n° 52-377 du 9 avril 1952
-Loi n° 54-740 du 19 juillet 1954
-Loi n° 56-425 du 28 avril 1956
-Loi n° 72-1153 du 23 décembre 1972
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne,
Marc Fesneau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Franck Riester
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
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