Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 mars 2018, n° 18/00110

TGI Grasse 19 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., 19 mars 2018, n° 18/00110
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	18/00110

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul RENAUDOTDaniel PETITElodie ZANOTTIValérie GINETBenjamin DERSYJean-Louis AUGEREAUBernard ROSSANINOMarie-Noelle DELAGE
Parties :	S.C.I. VALLAURIS CHEMIN DES TUILIERES c/ Société VAR-EST TERRASSEMENTS-TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. INFRA CONSULT MAIN D' OEUVRE VRD, S.A.S. APAVE SUDEUROPE, SAS SUDETEC, ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AVIVA, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. EAU ET PERSPECTIVES, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

2 exp dossier + 1 exp expert + 1CCC ME ROSSANINO + […]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 19 Mars 2018

Commune à l’ordonnance n°2017/92 du 27 février 2017 – RG 16/1570

S.C.I. Z A DES TUILIERES c\ B X, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SAS SUDETEC, Compagnie d’assurances SAGEBAT, S.A.S. APAVE SUDEUROPE, Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, Q-R M, ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX, SMABTP, Société VAR-EST TERRASSEMENTS-TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d’assurances […], S.A.R.L. INFRA CONSULT MAIN D’OEUVRE VRD, S.A. AVIVA, S.A.R.L. EAU ET PERSPECTIVES, Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE

DÉCISION N° : 2018/

RG N°18/00110

A l’audience publique des référés tenue le 19 Février 2018

Nous, Madame Céline POLOU, Juge du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Madame Christine SIGAUT, Greffière lors des débats, Madame Sandrine LEJEUNE, Greffière lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. Z A DES TUILIERES, représentée par ses gérants non-associés en exercice, la SNC NEXITY REGIONS VII et la SNC NEXITY REGIONS III

[…]

représentée par M^e Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e David FIDAL (ROSSEL), avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

ET :

Monsieur B X, architecte DPLG

[…]

06800 CAGNES-SUR-MER

représenté par M^e Jean-louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de M. B X

[…]

non comparante, ni représentée

SAS SUDETEC

[…]

représentée par M^e Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société SAGEBAT, département courtage de la SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, en sa qualité d’assureur de la société SUDETEC

[…]

représentée par M^e Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S. APAVE SUDEUROPE

[…]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de l’APAVE et de la société ECMI

[…]

non comparante, ni représentée

Maître Q-R M, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’Entreprise de Constructions de Maisons Individuelles (ECMI)

[…]

non comparant, ni représenté

ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX

[…]

L’Ariane

[…]

représentée par M^e Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

SMABTP (société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics) en sa qualité d’assureur de la société ENATRA

[…]

représentée par M^e Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société VAR-EST TERRASSEMENTS-TRAVAUX PUBLICS

[…]

non comparante, ni représentée

[…]

[…]

représentée par M^e Marie-noelle DELAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. INFRA CONSULT MAIN D’OEUVRE VRD

[…]

83700 SAINT-RAPHAEL

non comparante, ni représentée

S.A. AVIVA en sa qualité d’assureur de la SARL INFRA CONSULT

[…]

représentée par M^e Daniel PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

S.A.R.L. EAU ET PERSPECTIVES

540 A de la Plaine

[…]

représentée par M^e Valérie GINET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la SARL EAU ET PERSPECTIVES

[…]

représentée par M^e Valérie GINET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 19 Février 2018 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2018.

**********

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’une ordonnance de référé en date du 27 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE a ordonné à la demande du syndicat des copropriétaires LE MAS DES TUILIERES, M. C D, M^me S T-U, M. E F, M^me G H, M. I Y, M. J K et M^me N O P une expertise judiciaire et nommé en qualité d’expert M. JACOB et ce au contradictoire de la SCI Z A DES TUILIERES et de la SNC Q V COTE D’AZUR .

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2017, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la demande de la SCI Z A DES TUILIERES et de la SNC Q V COTE D’AZUR aux différents intervenants à l’acte à construire

Suivant un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 21 décembre 2017, la mission de l’expert a été étendue à de nouveaux désordres.

La SCI A DES TUILIERES a fait citer par actes d’huissier du 23 janvier 2018 M. B X, la MAF assureur de M. X, la SAS SUDETEC, la société SAGEBAT venant aux droits de la SAGENA assureur de SUDETEC, la société APAVE SUDEUROPE, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société APAVE SUDEUROPE, M^e L M liquidateur judiciaire de la société ECMI, l’entreprise Azureenne de travaux ENATRA, la SMABTP assureur de la société ENATRA, la société VAR EST TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLICS VARESTER, la société MMA IARD assureur de la société VARESTER, la SARL INFRA CONSULT MAIN D’OEUVRE VRD, la société AVIVA assureur de la société INFRA CONSULT, la SARL EAU ET PERSPECTIVES et la compagnie l’AUXILIAIRE assureur de la SARL EAU ET PERSPECTIVES en déclaration d’arrêt commun

Le dossier a été appelé à l’audience du 19 février 2018 .

La SCI Z A DES TUILIERES sollicite l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance.

M. B X, la SAS SUDETEC, la société SAGEBAT SA SMA assureur de SUDETEC, l’entreprise Azuréenne de travaux ENATRA, la SMABTP assureur de la société ENATRA, la société MMA IARD assureur de la société VARESTER, la société AVIVA assureur de la société INFRA CONSULT, la SARL EAU ET PERSPECTIVES et la compagnie l’AUXILIAIRE assureur de la SARL EAU ET PERSPECTIVES formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande.

Les autres parties régulièrement assignées n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2018.

MOTIFS ET DECISION

Vu l’article 331 du code de procédure civile ;

Les opérations d’expertise confiés à M. JACOB sont en cours .

Il est justifié que suivant un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 21 décembre 2017, la mission d’expertise confiée à M. JACOB a été étendue aux désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires et par les époux Y.

La SCI Z A DES TUILIERES a, au regard de ces éléments, un intérêt légitime à voir déclarer commune et exécutoire à M. B X, la MAF assureur de M. X, la SAS SUDETEC, la société SAGEBAT venant aux droits de la SAGENA assureur de SUDETEC, la société APAVE SUDEUROPE, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société APAVE SUDEUROPE, M^e L M liquidateur judiciaire de la société ECMI, l’entreprise Azureenne de travaux ENATRA, la SMABTP assureur de la société ENATRA, la société VAR EST TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLICS VARESTER, la société MMA IARD assureur de la société VARESTER, la SARL INFRA CONSULT MAIN D’OEUVRE VRD, la société AVIVA assureur de la société INFRA CONSULT, la SARL EAU ET PERSPECTIVES et la compagnie l’AUXILIAIRE assureur de la SARL EAU ET PERSPECTIVES, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 21 décembre 2017 N°2017/389 qui a étendu les opérations d’expertise à de nouveaux désordres et de dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.

Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause d’une partie supplémentaire, la SCI Z A DES TUILIERES devra consigner une somme supplémentaire de 2000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans les deux mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à dispositions au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à M. B X, la SAS SUDETEC, la société SAGEBAT SA SMA assureur de SUDETEC, l’entreprise Azuréenne de travaux ENATRA, la SMABTP assureur de la société ENATRA, la société MMA IARD assureur de la société VARESTER, la société AVIVA assureur de la société INFRA CONSULT, la SARL EAU ET PERSPECTIVES et la compagnie l’AUXILIAIRE assureur de la SARL EAU ET PERSPECTIVES de leurs protestations et réserves ;

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de M. B X, la MAF assureur de M. X, la SAS SUDETEC, la société SAGEBAT venant aux droits de la SAGENA assureur de SUDETEC, la société APAVE SUDEUROPE, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société APAVE SUDEUROPE, M^e L M liquidateur judiciaire de la société ECMI, l’entreprise Azureenne de travaux ENATRA, la SMABTP assureur de la société ENATRA, la société VAR EST TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLICS VARESTER, la société MMA IARD assureur de la société VARESTER, la SARL INFRA CONSULT MAIN D’OEUVRE VRD, la société AVIVA assureur de la société INFRA CONSULT, la SARL EAU ET PERSPECTIVES et la compagnie l’AUXILIAIRE assureur de la SARL EAU ET PERSPECTIVES, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 21 décembre 2017 N°2017/389 qui a étendu les opérations d’expertise à de nouveaux désordres, ordonnées par ordonnance n°2017/92 du 27 février 2017 – RG 16/1570.

Disons que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;

Ordonnons à la SCI Z A DES TUILIERES de consigner entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de GRASSE, dans les deux mois de l’avis à consigner donné par le greffe, une provision de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert saisi ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti et les modalités prévues, la nouvelle désignation de l’expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque, conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES