Article L165-6 du Code de la sécurité sociale.
Article L165-5-2Article L165-6-1
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 56

Commentaires • 11

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […]

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2. Panorama de jurisprudence du Conseil d'ÉtatAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020

3. Recours administratif préalable obligatoire imposé par une stipulation contractuelleAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 3 janvier 2017
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Décisions • 59

1. Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 218078, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS DE FRANCE est dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux équipements optiques pris en charge au titre de la protection complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; […] dans des limites fixées par arrêté interministériel./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du montant des frais pris en charge » ; que l'article L. 165-6 du même code, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2014, n° 1201916Annulation

[…] — que la procédure est irrégulière au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dès lors que l'article 32§2 de la convention nationale instaure une inégalité de traitement entre l'organisme de contrôle présent pendant toute la réunion et le prestataire qui est seulement auditionné ; […] produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, convention prévue par l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que la société a présenté des observations, […]

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[…] Date : 06 juillet 2026 […] Peuvent bénéficier, sur leur demande, de cette aide les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. […] Enfin, aux termes de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

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Documents parlementaires • 128

0
Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L165-6 Code de la sécurité sociale
I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L165-6 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 80, modifie l'article L165-6 Code de la sécurité sociale
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre … Lire la suite…
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