Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-6, Art. L211-3, Art. L211-7, Art. L421-10, Art. L441-1, Art. L532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L311-2, Art. L511-50, Art. L516-1, Art. L517-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L752-1, Art. L753-1, Art. L754-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-11, Art. L774-11, Art. L775-10, Art. L773-16, Art. L774-16
2. Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 7 juillet 2023
Suite à l'adoption du Règlement européen (UE) 2022/858 (dit « Régime Pilote ») et conformément à l'habilitation conférée par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite « loi DDADUE 2023 ») autorisant le Gouvernement à adopter des mesures nationales d'adaptation au Régime Pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (v. brève ANSA du 10 mars 2023, Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, […]
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L'objet du présent article n'est pas de lister les crypto-actifs mais de déterminer le régime juridique applicable (lorsqu'il existe) en fonction de la nature du crypto-actif. […] Ce nouveau régime a été introduit par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […]
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