Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 32, Art. 39, Art. 93 A, Art. 199 decies E, Art. 199 decies I, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 209, Art. 239 nonies, Art. 298 terdecies, Art. 302 bis ZO
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 14 B, Art. 92 B, Art. 199 decies G bis, Art. 200 terdecies, Art. 220 F bis, Art. 220 sexies A, Art. 298 duodecies, Art. 790 A bis
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 1
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 11
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 20, Art. 26
pendant 7 jours
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 […] de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Lire la suite…Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […] C. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-320 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (CGI, art. 200 terdecies) a été supprimé par le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Lire la suite…[…] — le code de la construction et de l'habitation ; — le code général des impôts ; — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 110 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] art. 244 quater M), ne trouvant plus à s'appliquer depuis le 1 er janvier 2025, a été supprimé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BA-RICI-20-60 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, […] au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi
Lire la suite…