LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 72 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L900-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L752-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L555-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L753-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. L911-1, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE, Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement, Art. L921-1, Art. L921-2, Art. L921-3, Art. L921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure, Art. L922-1, Art. L922-2, Art. L922-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L251-7, Art. L253-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L352-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. L271-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L572-4, Art. L610-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L572-5, Art. L572-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L613-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L614-19, Art. L615-2, Art. L623-1, Art. L721-5, Art. L731-1, Art. L732-8, Art. L752-6, Art. L752-7, Art. L752-8, Art. L752-10, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L352-5, Art. L352-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire, Art. L614-5, Sct. Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire, Art. L614-6, Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Sct. Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger, Art. L614-14, Art. L614-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1
Commentaires • 2
[…] Cette mesure d'éloignement est prise par le préfet du Département dans lequel se trouve la personne, par le biais d'un arrêté. […] Plusieurs décisions (ordonnances du juge des Libertés et de la Détention et de la Cour d'appel) indiquent que, selon l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans avant son placement en rétention, peut être placé en rétention. […] Le placement en rétention étant postérieur à la loi du 26 janvier 2024 et les dispositions modifiées de l'article L731-1 du CESEDA étant d'application immédiate, la base légale a été jugée régulière.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024, issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; () ".
Lire la suite…[…] Le 1° de l'article L. 731-1 du CESEDA dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 était ainsi rédigé : […] Les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 n°2024-42 ayant modifié le 1° de l'article L. 731-1 du CESEDA étaient d'application immédiate et en conséquence à la date d'entrée en vigueur de cette loi, le 28 janvier 2024, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, daté du 24 janvier 2023, qui avait été pris depuis plus d'un an avant cette date, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 731-1 1° nouveau du CESEDA puisqu'il avait cessé de produire ses effets au 24 janvier 2024.
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Tribunal judiciaire·
- Détention·
- Territoire français·
- Étranger·
- Prolongation·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Entrée en vigueur
3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 28 février 2024, n° 2400385
[…] 22. Pour assigner M. A B à résidence, la préfète s'est fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 5 février 2024. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions du 1° de l'article L. 731-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dont le 2° du VI de l'article 72 est entré en vigueur à la date de sa publication, permettaient à la préfète de statuer sur ce fondement.
Lire la suite…
[1] Article L435-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers [2] Article L731-1, modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 – art. 72
Lire la suite…