Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2025, n° 2414262

TA Melun
Annulation 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de communication de documents
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande d'annulation, entraînant son désistement.
Rejeté
Injonction de communication de documents
La cour a noté que la requérante a été réputée s'être désistée de sa demande d'injonction, n'ayant pas confirmé son maintien.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de la requérante n'étaient pas fondées en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 avr. 2025, n° 2414262
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414262
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Komi NOMENYOIngrid VAN ELSLANDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M^me A C née B, représentée par M^e Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de Combs-la-Ville portant refus implicite de communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions pour la période allant de 2018 à 2024 du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Combs-la-Ville ;

2°) d’enjoindre au maire de Combs-la-Ville de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions pour la période allant de 2018 à 2024 du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Combs la Ville sous une astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Combs-la-Ville une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la commune de Combs-la-Ville doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M^me C, en réponse à une demande de maintien de sa requête, ne confirme que les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, M^me C a été invitée par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours » le 12 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Or, M^me C n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, à la seule exception des conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, M^me C doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, sauf celles qui ont été présentées en application de l’article L. 761-1.

5. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C née B et à la commune de Combs-la-Ville.

Fait à Melun, le 04 avril 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,