LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité intérieure et 4 autres |
Commentaires • 169
Décisions • 14
Cassation —
[…] Aux termes du troisième, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. […] En statuant sur l'appel formé par M. [A] contre la décision de non-restitution et de destruction d'objet saisi du procureur de la République, alors que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, […]
Cassation —
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, et 593 du code de procédure pénale :
Rejet —
L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l'objet de l'infraction n'a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénal […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
2° L'article 41-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ;
b) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
3° A la troisième phrase de l'article 41-6, les mots : « président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
4° L'article 99 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 99-1, les mots : « soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
6° L'article 99-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
-à l'avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui » ;
7° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 177, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui » ;
8° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152, les mots : « à la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui ».
II.-L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « des services de l'administration pénitentiaire, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l'article L. 333-3 du même code, à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l'article L. 131-14 du code du sport. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase des deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 est complétée par les mots : «, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 212 sont complétées par les mots : « ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
3° Au dernier alinéa des articles 373-1 et 484-1, les mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n'ordonnent » et sont ajoutés les mots : «, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484 » ;
4° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ».
A la fin du dernier alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière ».
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 8 octobre 2024, n° 22/01564
- Entreprises LA MURE ARGENS (04170)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2415601
- Article R583-7 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Service des étrangers, 13 septembre 2024, n° 24/07771
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 octobre 2024, n° 21/07478
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 25-10.637
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00389
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 10 janvier 2025, n° 2404120
- Article 222-39 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 26 septembre 2024, n° 23/02115
- BKS (MONTAUBAN, 881413298)
- AMOSAN PETROCHEMICALS (BOUILLARGUES, 453617706)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 mars 2021, n° 18/05058
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)