LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2025 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de l'urbanisme et 2 autres |
Commentaires • 80
Décisions • 3
—
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, [Z] [V], [I] [R] née [W], [P] [C] née [F], [G] [A] née [S], [X] [BS], [U] [J], [E] [H] née [O], [L] [Q] née [N], [T] [ZC], [OD] [YB], [E] [UB] née [HK] et [QE] [SB] née [BL] et [B] [Y] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires LES ALGUES-LES GOELANDS par-devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965, 9 de son décret d'application numéro 67-223 du 17 mars 1967 :
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions notifiées le 6 avril 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], appelant, invite la cour, au visa des articles 24, 25, 26 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, à :
—
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, LES CONSORTS [R] ont fait délivrer à Mme [B] [F] un congé pour vendre, remis en l'étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l'article 658 du même code, comportant une offre de vente en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour le bien consenti en location au prix de 150.000 € (cent cinquante mille euros) pendant les deux premiers mois du délai de préavis, reproduisant la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, et lui donnait congé à la date du 14 juin 2025.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1231-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 B