Entrée en vigueur le 21 juin 1865
Est créé par : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338
Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories.
Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
Les dispositions des articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, rien ne s'opposait en l'espèce à ce que les statuts prévoit de confier la mission à ce monsieur K. Textes de référence, cités dans cette jurisprudence du 27 juin 2019 Article 22 Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés. Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondant à ces diverses catégories. […] Article 24 Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de directeur et, s'il y a lieu, un adjoint qui remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur et l'adjoint sont toujours rééligibles.
Lire la suite…[…] bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; 3°/ que seul un membre de l'association syndicale libre peut exercer les fonctions de directeur […] Z... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale ( …) ; Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, […]
[…] COEUR DE GOLF a acquis de la SNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ET COMPAGNIE LNC MIDI FONCIER un ensemble de terrains sis à XXX constituant l'intégralité de l'assiette foncière de la ZAC DES PLAINES (cf. l'acte comportant à la fois Cahier des charges et Statuts de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE du 14 juin 1991, article 3 e ) ; […] article 4 e II 1.4), lequel stipulait que 'pour chaque secteur de la ZAC, il sera créé à la diligence de l'Aménageur et ce dès après la vente de deux lots de terrains à deux acquéreurs différents, une Association Syndicale libre conformément aux dispositions de la Loi du 21 juin 1865' (article 22) ; en exécution de ces prescriptions la S.C.I. […]
[…] Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; […] Considérant que, selon les articles L.113-2 et L.135-1 du nouveau code rural, portant codification des article 1 et 2 de la loi du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale, […] et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la même loi : « Les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 29 du décret du 18 décembre 1927 modifié : « L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association » ; […]
dans le contrat ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] Z... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci n'ait pas eu la qualité de membre de l'association syndicale libre, motif pris que la disposition imposant de désigner un directeur parmi les membres de l'association n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; […]
Lire la suite…