Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451308
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2021
2. [Brèves] Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 21
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Modifications apportées au code des assurances.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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