Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Modifications apportées au code des assurances.
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