Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.

Texte intégral

Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français :


Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents et ouvriers des administrations publiques ;


Loi du 9 septembre 1943 relative à l'organisation des services publics et des établissements publics de la commune ;


Décret du 9 septembre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 9 septembre susvisée.

TRAITEMENTS. :

Les délibérations ou arrêtés relatifs à la composition, aux effectifs et à la rémunération du personnel du département de la Seine, de la ville de Paris, de la ville de Marseille, des communes suburbaines de la Seine et des établissements relevant de ces collectivités, sont approuvés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et, lorsqu'il s'agit de l'assistance publique de Paris et de Marseille, du ministre de la santé publique.


Les délibérations concernant le personnel des autres départements et communes et des établissements publics qui en relèvent sont approuvées par le préfet ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget. Le trésorier-payeur général est consulté lorsqu'il s'agit de personnel de départements ou de villes de plus de 20.000 habitants.


En cas de désaccord, il est statué par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Commentaires


1CNRACL : actifs, pensionnés et employeurs vont voter
sante.legibase.fr · 19 septembre 2020

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) constitue un régime spécial de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale. Créée par l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945, la caisse s'est d'abord substituée aux divers régimes de retraite propres à certaines collectivités. Les agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière (défini par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986) ont été assujettis à ce régime dans les conditions fixées par l'article 2 du décret no 2007-173 du 7 février 2007.

 Lire la suite…

2Voici les textes des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie
blog.landot-avocats.net · 10 août 2020

Article 1 Le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli : « II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. « La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407732
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2019

N° 407732 M. B... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 22 février 2019 Lecture du 13 mars 2019 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser l'interprétation de certaines dispositions du régime de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, relatives à la possibilité d'obtenir une rente viagère d'invalidité postérieurement à la radiation des cadres. M. H… B..., infirmier de secteur psychiatrique à l'Etablissement public de santé Maison blanche (EPSMB) à Paris, s'est blessé dans …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 mai 1990, 89NT01115, inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu l'ordonnance en date du 1 er décembre 1988 par laquelle le président de la 5 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée pour M. X… et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1985 sous le n° 65 335 ; Vu la requête sommaire susmentionnée et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 mai 1985 et 1 er octobre 1986 présentés pour M. Robert X…, demeurant …, 76130, MONT-SAINT-AIGNAN, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT01115 ; M. X… …

 Lire la suite…
  • Compétence pour opposer la prescription·
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Prescription quadriennale·
  • Comptabilité publique·
  • Frais de deplacement·
  • Rémunération·
  • Traitement

2Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2009, n° 0706626
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°0706626 ___________ M. Z Y ___________ M me X Magistrat désigné ___________ M. Minet Rapporteur public ___________ Audience du 8 décembre 2009 Lecture du 17 décembre 2009 ___________ 48-02-01-10 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Vandenbussche, avocat ; M. Y demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 août 2007, par laquelle le directeur général de …

 Lire la suite…
  • Consignation·
  • Justice administrative·
  • Collectivité locale·
  • Dépôt·
  • Révision·
  • Directeur général·
  • Décret·
  • Régime de retraite·
  • Erreur de droit·
  • Concession

3Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2015, n° 1303627
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1303627 ___________ M me B Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M. Perrin Rapporteur public ___________ Audience du 29 septembre 2015 Lecture du 13 octobre 2015 ___________ 48-02-02-04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille Le magistrat désigné Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2013 et le 27 janvier 2014, M me B Y, représentée par Me de Bouteiller, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis conforme de la Caisse …

 Lire la suite…
  • Collectivité locale·
  • Retraite·
  • Avis conforme·
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Fonctionnaire·
  • Dépôt·
  • Pouvoir de décision·
  • Annulation·
  • Acte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.