Vu la procédure suivante :

I) Sous le n° 2111857, par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 15 mars 2023 et le 17 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par M^e Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire à Chessy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à solliciter le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts, dès lors que le Disneyland Hôtel a été inexploité pendant une durée de plus de trois mois consécutifs au cours de l’année 2020, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ;

— le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s’étendre au Disneyland hôtel avec lequel ils forment un ensemble économique ;

— à titre subsidiaire, la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel doit bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts, dès lors qu’elle a subi une mesure de fermeture administrative d’une durée de trois mois au moins à compter du 15 mars 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 22 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Euro Disney Associés ne sont pas fondés.

II) Sous le n° 2112070, par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2021, le 14 mars 2023 et le 27 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par M^e Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire à Bailly-Romainvilliers ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à solliciter le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts, dès lors que le Disney’s Davy Crockett Ranch a été inexploité pendant une durée de plus de trois mois consécutifs au cours de l’année 2020, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ;

— le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s’étendre au Disney’s Davy Crockett Ranch avec lequel ils forment un ensemble économique ;

— à titre subsidiaire, la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch doit bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts, dès lors qu’elle a subi une mesure de fermeture administrative d’une durée de trois mois au moins à compter du 15 mars 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 3 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Euro Disney Associés ne sont pas fondés.

III) Sous le n° 2206890, par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2022, le 15 mars 2023 et le 27 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par M^e Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison de locaux dont elle est propriétaire à Chessy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à solliciter le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts, dès lors que le Disneyland Hôtel a été inexploité pendant une durée de plus de trois mois consécutifs au cours de l’année 2021, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ;

— le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s’étendre au Disneyland hôtel avec lequel ils forment un ensemble économique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 3 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Euro Disney Associés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

IV) Sous le n° 2206891, par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2022, le 14 mars 2023 et le 27 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par M^e Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison de locaux dont elle est propriétaire à Bailly-Romainvilliers ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à solliciter le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts, dès lors que le Disney’s Davy Crockett Ranch a été inexploité pendant une durée de plus de trois mois consécutifs au cours de l’année 2021, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ;

— le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s’étendre au Disney’s Davy Crockett Ranch avec lequel ils forment un ensemble économique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 3 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Euro Disney Associés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code du tourisme ;

— le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

— le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

— le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;

— le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;

— le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

— le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

— l’arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Jean, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jean,

— les conclusions de M. Delmas, rapporteur public,

— et les observations de M^e Renaudin, représentant la SAS Euro Disney Associés.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Euro Disney Associés a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à la taxe spéciale d’équipement au titre des années 2020 et 2021, à raison du Disneyland Hôtel dont elle est propriétaire à Chessy (77700) et du Disney’s Davy Crockett Ranch dont elle est propriétaire à Bailly-Romainvilliers (77700). Par deux réclamations en date du 22 avril 2021, elle a sollicité le dégrèvement de ces cotisations, en raison l’inexploitation de ces établissements durant les périodes du 15 mars au 11 juillet 2020 et du 30 octobre au 31 décembre 2020. Ses demandes ont été rejetées par une décision du 22 octobre 2021, s’agissant du Disneyland Hôtel et par une décision du 9 novembre 2021, s’agissant du Disney’s Davy Crockett Ranch. Par deux réclamations en date du 7 janvier 2022, la SAS Euro Disney Associés a également sollicité le dégrèvement de ces cotisations, en raison l’inexploitation desdits établissements durant la période du 1er janvier au 17 juin 2021. Ses demandes ont été rejetées par deux décisions en date du 12 mai 2022, s’agissant, d’une part, du Disneyland Hôtel et, d’autre part, du Disney’s Davy Crockett Ranch.

2. Par la requête enregistrée sous le n° 2111857, la société Euro Disney Associés demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison du Disneyland Hôtel. Par la requête enregistrée sous le n° 2112070, la société Euro Disney Associés demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison du Disney’s Davy Crockett Ranch. Par la requête enregistrée sous le n° 2206890, la société Euro Disney Associés demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison du Disneyland Hôtel. Par la requête enregistrée sous le n° 2206891, la société Euro Disney Associés demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison du Disney’s Davy Crockett Ranch. Les requêtes enregistrées sous les nos 2111857, 2112070, 2206890 et 2206891 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Par décision du 21 juillet 2022, postérieure à l’introduction de la requête n° 2111857, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 219 euros, de la cotisation de taxe foncière afférente à la salle de jeux Sega Hôtel du Disneyland Hôtel à laquelle la société Euro Disney Associés a été assujettie au titre des mois de novembre et décembre 2020. Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

4. Par décision du 26 juillet 2022, postérieure à l’introduction de la requête n° 2112070, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 216 euros, de la cotisation de taxe foncière afférente à la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch à laquelle la société Euro Disney Associés a été assujettie au titre des mois de novembre et décembre 2020. Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

5. Par décision du 28 juillet 2022, postérieure à l’introduction de la requête n° 2206890, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 631 euros, de la cotisation de taxe foncière afférente à salle de jeux Sega Hôtel du Disneyland Hôtel à laquelle la société Euro Disney Associés a été assujettie au titre des mois de janvier à juin 2021. Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

6. Par décision du 26 juillet 2022, postérieure à l’introduction de la requête n° 2206891, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 813 euros, de la cotisation de taxe foncière afférente à salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch à laquelle la société Euro Disney Associés a été assujettie au titre des mois de janvier à juin 2021. Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin de réduction :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

7. D’une part, aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée () ». Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location ou l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.

8. D’autre part, le I de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 modifié, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, fixe la liste des établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 qui ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020, parmi lesquels ne figurent pas les établissements de catégorie O (hôtels et pensions de famille). En tout état de cause, le II de cet article prévoit que les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté, parmi lesquels figurent les hôtels. Les dispositions des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-548 du 11 mai 2020, n° 2020-663 du 31 mai 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas non plus imposé aux établissement hôteliers de cesser d’accueillir du public.

9. Pour solliciter le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l’article 1389 du code général des impôts, la société Euro Disney Associés soutient que le Disneyland Hôtel et la salle de jeux Sega Hôtel, d’une part, le Disney’s Davy Crockett Ranch et sa salle de jeux, d’autre part, établissements dont elle est propriétaire et exploitante, étaient inexploitables pendant trois mois au moins pour des raisons indépendantes de sa volonté, durant les périodes du 15 mars au 11 juillet et du 30 octobre au 31 décembre s’agissant de l’année 2020 et du 1er janvier au 17 juin s’agissant de l’année 2021.

S’agissant du Disneyland Hôtel (requêtes n° 2111857 et n° 2206890) :

10. En premier lieu, la société requérante fait valoir qu’en raison des mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation de la pandémie de covid-19, en particulier les mesures de confinement de la population du 16 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020 et du 3 avril 2021 au 3 mai 2021, elle n’a pu exploiter le Disneyland Hôtel. Elle se prévaut également de la fermeture administrative, d’une part, des parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios, du 15 mars au 11 juillet puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021, dès lors le Disneyland Hôtel a une activité intrinsèquement liée aux parcs de loisirs et, d’autre part, de la piscine couverte, de la salle de jeux, de la salle de sport, des bars et restaurants d’hôtel dont les prestations sont habituellement proposées aux clients de l’hôtel.

11. Toutefois, si les mesures de confinement de la population peuvent être regardées comme des éléments extérieurs indépendants de la volonté de l’exploitant hôtelier, lesdites mesures ont duré moins de trois mois alors que les dispositions précitées de l’article 1389 du code général des impôts conditionnent les dégrèvements sollicités par la société requérante à l’impossibilité d’exploiter pendant trois mois au moins. Par ailleurs, les hôtels, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ne faisaient pas partie des établissements recevant du public tenus de fermer dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En outre, la société requérante reconnaît dans ses écritures avoir envisagé la possibilité d’héberger, durant la pandémie, des personnes dont les déplacements professionnels étaient insusceptibles d’être différés, du personnel hospitalier ou des personnes présentant des situations d’urgence mais avoir écarté cette possibilité pour des motifs financiers, compte tenu de la différence significative entre le coût des nuitées de l’hôtel et l’indemnité d’allocation située entre 30 et 50 euros par nuitée dont disposait le préfet de Seine-et-Marne. Par suite, la fermeture du Disneyland Hôtel durant les périodes du 15 mars au 11 juillet 2020 et du 30 octobre 2020 au 17 juin 2021 doit être regardée comme une décision de gestion de la société propriétaire, qui n’est pas indépendante de sa volonté. Enfin, si la société Euro Disney Associés fait valoir que le Disneyland Hôtel a été concerné par une mesure de fermeture administrative prononcée par le préfet de Seine-et-Marne du 4 avril 2020 au 11 mai 2020, période au demeurant inférieure à trois mois, les arrêtés n° 2020/DCSE/001 du 4 avril 2020 et n° 2020/PJI/178 du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public ne concernaient que la location à titre touristique de chambres d’hôtels et précisaient que cette interdiction ne concernait pas l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels.

12. En deuxième lieu, la société requérante soutient que le Disneyland Hôtel, en raison de sa situation géographique et de son positionnement commercial, forme avec les parcs d’attractions Disneyland et Walt Disney Studios un ensemble économique, de sorte que le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière que l’administration fiscale a accordé auxdits parcs en raison de leur inexploitation durant les périodes correspondant à leur fermeture administrative en 2020 et 2021, doit également bénéficier à l’hôtel. Toutefois, si la clientèle du Disneyland Hôtel est très majoritairement celle des parcs de loisirs, en raison notamment des choix commerciaux de la société exploitante qui propose par exemple aux clients du Disneyland Hôtel un accès privilégié aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios, ces deux activités peuvent être exploitées de manière indépendante, dès lors en particulier que l’hôtel se situe entre le parc de loisirs Disneyland et la gare de TGV et de RER et qu’une activité hôtelière indépendante des parcs de loisirs était, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, possible durant la pandémie. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les parcs Disneyland et Walt Disney Studios et le Disneyland Hôtel forment un ensemble économique et que la fermeture administrative des premiers a entraîné l’inexploitation de la « totalité de l’immeuble » au sens du I de l’article 1389 du code général des impôts.

13. En dernier lieu, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que les parcs de loisirs et le Disneyland Hôtel disposent d’une adresse unique et sont assujettis à la même taxe foncière, ni se référer à la notion d’établissement retenue en matière de taxe sur les surfaces commerciales et de cotisation foncière des entreprises, pour établir que l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts en refusant d’accorder le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2020.

S’agissant du Disney’s Davy Crockett Ranch (requêtes n° 2111857 et n° 2206891) :

14. En premier lieu, le Disney’s Davy Crockett Ranch est, selon la société requérante, un parc résidentiel de loisirs, proposant des séjours dans des bungalows entièrement aménagés pouvant accueillir jusqu’à six personnes, qui relève de l’article D. 333-5 du code du tourisme et est, par conséquent exploité sous régime hôtelier. Cet établissement est d’ailleurs présenté par la société requérante comme l’un des « hôtels Disney », au même titre que le Disneyland Hôtel. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il aurait fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative du 17 mars 2020 au 22 juin 2020 en application de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, sans d’ailleurs préciser la catégorie mentionnée par les dispositions de cet article dont relèverait cet établissement.

15. En deuxième lieu, si la société fait valoir que l’inexploitation du Disney’s Davy Crockett Ranch du 15 mars au 11 juillet 2020 et du 30 octobre au 17 juin 2021 est indépendante de sa volonté dès lors qu’elle résulte des mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation de la pandémie de covid-19, telles que les confinements et la fermeture administrative des parcs de loisirs et des autres équipements habituellement proposés aux clients, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le Disney’s Davy Crockett Ranch, tout comme le Disneyland Hôtel, ne faisait pas partie des établissements recevant du public tenus de fermer dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qu’il aurait pu héberger des personnes répondant à des besoins spécifiques, de sorte que sa fermeture du 15 mars au 11 juillet 2020 puis du 30 octobre 2020 au 17 juin 2021 doit être regardée comme une décision de gestion de la société propriétaire, qui n’est pas indépendante de sa volonté. La société Euro Disney Associés n’est par ailleurs pas fondée à soutenir que le Disney’s Davy Crockett Ranch aurait subi une mesure de fermeture administrative du 4 avril 2020 au 11 mai 2020 en application des arrêtés préfectoraux précités n° 2020/DCSE/001 du 4 avril 2020 et n° 2020/PJI/178 du 15 avril 2020 qui précisaient ne pas concerner l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels.

16. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus s’agissant du Disneyland Hôtel, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les parcs d’attractions Disneyland et Walt Disney Studios et le Disney’s Davy Crockett Ranch, au demeurant situé à quinze minutes en voiture desdits parcs, forment un ensemble économique, dès lors que ces établissements peuvent être exploités de manière autonome et qu’une activité hôtelière du Disney’s Davy Crockett Ranch, indépendante des parcs de loisirs, était possible durant la pandémie. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs doit s’étendre au Disney’s Davy Crockett Ranch.

S’agissant de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel (requête n° 2111857) et de la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch (requête n° 2111857) :

17. Il est constant que la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch, établissements relevant de la catégorie P « Salles de danse et salles de jeux », se sont vu interdire l’accueil du public à compter du 15 mars 2020 en application de l’arrêté du 14 mars 2020 modifié, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 puis des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-663 du 31 mai 2020. S’agissant d’établissements situés dans le département de Seine-et-Marne, classé en zone orange en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, leur réouverture était initialement prévue le 22 juin 2020. Compte tenu de l’amélioration de la situation épidémiologique, cette date a été avancée au 15 juin par le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020. Par conséquent, du fait de ces décisions administratives de fermeture, la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch ont subi une période d’inexploitation, indépendante de la volonté de leur propriétaire, courant du 15 mars au 14 juin 2020, c’est-à-dire d’une durée égale à trois mois. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à solliciter le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l’article 1389 du code général des impôts, ainsi par voie de conséquence que le dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement, à raison de l’inexploitation de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et de la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch du 15 mars 2020 au 14 juin 2020.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

18. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l’article 1389 du code général des impôts ne constitue pas un rehaussement d’impositions initialement mises à sa charge. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut donc être utilement invoqué pour le contester. Il s’ensuit que la société requérante ne peut utilement se prévaloir ni de la réponse ministérielle à M. A, député, en date du 27 avril 2021, ni de l’instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques – impôts le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-IF-TFB-50-20-30 relative aux dégrèvements en cas de vacance de maison ou d’inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial au revenu disponible, pour contester les impositions en litige.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Euro Disney Associés est seulement fondée à solliciter la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 15 mars 2020 au 14 juin 2020, à raison de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch.

Sur les frais liés au litige :

20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par la société Euro Disney Associés au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2111857 de la société Euro Disney Associés à hauteur du dégrèvement de 219 euros prononcé le 21 juillet 2022.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2112070 de la société Euro Disney Associés à hauteur du dégrèvement de 216 euros prononcé le 26 juillet 2022.

Article 3 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2206890 de la société Euro Disney Associés à hauteur du dégrèvement de 631 euros prononcé le 28 juillet 2022.

Article 4 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2206891 de la société Euro Disney Associés à hauteur du dégrèvement de 813 euros prononcé le 26 juillet 2022.

Article 5 : La société Euro Disney Associés est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 15 mars 2020 au 14 juin 2020, à raison de la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney’s Davy Crockett Ranch.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Euro Disney Associés est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Euro Disney Associés et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La magistrate désignée,

A. Jean La greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 2111857, 2112070, 2206890, 2206891