Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2016 |
Commentaires • 54
Décisions • 4
Annulation —
[…] a… general des services administratifs ; vu les ordonnances n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu les decrets du 9 mars 1852, […] du 6 janvier 1927 et du 7 juillet 1962 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; vu les decrets des 30 septembre 1953 et 28 novembre 1953 ; […] qu'il n'a ete mis fin au pouvoir ainsi attribue au ministre de l'education nationale, ni par l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires dont l'article 4 dispose : « les dispositions de l'article 3 de la presente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulieres legislatives ou reglementaires, […]
—
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 du decret du 30 septembre 1953, modifie par le decret du 28 janvier 1969 « le conseil d'etat reste competent pour connaitre en premier et dernier ressort … 2° des litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par decret du president de la republique en vertu des dispositions de l'article 13 3 e al. de la constitution et des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'etat » ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose : « sont nommes par decret du president de la republique … les professeurs de l'enseignement superieur » ;
Annulation —
[…] a… general des services administratifs ; vu les ordonnances n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu les decrets du 9 mars 1852, […] du 6 janvier 1927 et du 7 juillet 1962 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; vu les decrets des 30 septembre 1953 et 28 novembre 1953 ; […] qu'il n'a ete mis fin au pouvoir ainsi attribue au ministre de l'education nationale, ni par l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires dont l'article 4 dispose : « les dispositions de l'article 3 de la presente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulieres legislatives ou reglementaires, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 21 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu ;
Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
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- CJUE, n° C-141/23, Ordonnance de la Cour, Telefónica de España SA contre Commission européenne, 3 mai 2023
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