TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS JUGEMENT D’ADJUDICATION 1 SUR SURENCHÈRE Rendu le 19 Octobre 2023
N° RG 22/00003 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV3X K
MINUTE N°
copie exécutoire délivrée à : M^e DEAN M^e BOUKRIS
le
A l’audience publique de ce jour, devant nous Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint juge de l’exécution as[…]té d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. BNP PARIBAS SUISSE […] représentée par M^e Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS – #R0029
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. X 17, Quai des Grands Augustin 75006 PARIS représentée par M^e Marcin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS
- #E1266
CRÉANCIERS INSCRITS
Syndic. de copro. de l’immeuble […] à […], […] domiciliée : chez M^e Valérie ROSANO, avocat, […] représentée par M^e Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS
- #R0010
Société Service des Impôts des Particuliers […] […] non comparante
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Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation en date du 17 mars 2022;
Vu la déclaration de surenchère formée par la Société FONCIERE DAVID et CO le 18 juillet 2022 ;
Vu le jugement d’incident en date du 08 décembre 2022
Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en date du 06 juillet 2023;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES le 1er septembre 2023, dans le journal LE PARISIEN le 5 septembre 2023, dans le journal LE FIGARO le 07 septembre 2023 et enfin, sur le site internet LICITOR le 20 août 2023 ;
A la requête du poursuivant sur surenchère, la S.A.S. FONCIERE DAVID
& CO ayant pour avocat M^e Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque G0265 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 33 054 euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, expiré sans qu’il soit survenu d’enchère supérieure à la mise à prix fixée après surenchère à la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (2 321 000 €);
Attendu qu’aux termes de l’article R322-55 du code des procédures civiles d’exécution, ledit surenchérisseur doit être déclaré adjudicataire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la S.A.S. FONCIERE DAVID & CO, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 909 561 078, dont le siège social est […] […] […], ayant pour avocat M^e Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque G0265 ; adjudicataire des biens et droits immobiliers formant les lots n°24 à 29 de l’E.D.D., […] 17, Quai de Grands Augustins 75006 PARIS, cadastré section AE, n° de plan 125, contenance 3 a 57 ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au prix de DEUX MILLIONS TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (2 321 000 €)
Le greffier Le juge
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