Article L433-3 du Code de l'énergie
Article L433-2Article L433-4
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Commentaires • 4

1. Principe pollueur-payeur opposable aux « producteurs de déchets »
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 5 octobre 2018

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (...) ». […] Selon l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […]

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2. Principe pollueur-payeur opposable aux « producteurs de déchets »
Association Lyonnaise du Droit Administratif

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (...) ». […] Selon l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […]

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3. Principe pollueur-payeur opposable aux « producteurs de déchets »
Association Lyonnaise du Droit Administratif

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (...) ». […] Selon l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […]

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 2303393Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ». […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de la société Amlin une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'énergie et notamment son article L. 433-3 ;

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2015, n° 1302887Annulation

[…] permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. » ; qu'aux termes de l'article L.323-1 du code de l'énergie, […] des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L.113-3 et L.122-3. (…)» ; qu'aux termes de l'article L.433-3 du code de l'énergie, relatif à l'occupation du domaine […] des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.433-15 sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L.113-3 et L.122-3.(…) » ;

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Document parlementaire • 0

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