Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3.
D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (...) ». […] Selon l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […]
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (...) ». […] Selon l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Amlin une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'énergie et notamment son article L. 433-3 ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L.122-3, (…) les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, […] concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. » ; qu'aux termes de l'article L.323-1 du code de l'énergie, […] en particulier de ses articles L.113-3 et L.122-3. (…)» ; qu'aux termes de l'article L.433-3 du code de l'énergie, […] des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.433-15 sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, […]
D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (...) ». […] Selon l'article L. 433-3 du code de l'énergie : « La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […]
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