COUR D’APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00879 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J46R

Affaire : Jugement du tribunal de proximité de Bernay en date du 11 décembre 2024

Monsieur [A] [B]

Représentant : M^e Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

Monsieur [D] [N]

Madame [H] [F]

INTIMES

Edwige Wittrant, président de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00879,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

* * * *

Le 18 mai 2021, M. [A] [B] a vendu sa maison située [Adresse 1] à [Localité 2] à M. [D] [N] et Mme [H] [F].

En décembre, les acquéreurs ont découvert une fosse sceptique dans le jardin. Une expertise a été ordonnée le 28 juin 2023. L’expert a dressé son rapport le 15 novembre 2023.

Par assignation du 16 janvier 2024 délivrée à M. [A] [B], M. [D] [N] et Mme [H] [F] ont saisi le tribunal de proximité de Bernay aux fins de sa condamnation au paiement des travaux nécessaires à la mise en conformité du bien et à des dommages et intérêts.

M. [A] [B] a fait assigner M. [Y] [G], M. [M] [G] et Mme [V] [G], vendeurs initiaux de la maison d’habitation afin qu’ils le garantissent de toute condamnation qui serait mise à sa charge. Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal de proximité de Bernay, avec exécution provisoire, a :

— condamné M. [A] [B] à payer à M. [D] [N] et Mme [H] [F], la somme de 7 913,20 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues ;

— condamné in solidum M. [Y] [G], M. [M] [G] et Mme [K] [G] à garantir M. [A] [B] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [D] [N] et Mme [H] [F] ;

— condamné M. [A] [B] à payer à M. [D] [N] et Mme [H] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [A] [B] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure de référé, les honoraires de l’expert taxés à 3 743 euros ;

— débouté les parties de leurs autres demandes.

M. [A] [B] a interjeté appel le 5 mars 2025 à l’encontre du jugement.

Par conclusions remises au greffe le 8 avril 2025, M. [A] [B] s’est désisté de son appel.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les intimés n’ont pas constitué avocat.

Le désistement de l’appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.

En l’espèce l’appelant gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate que M. [A] [B] s’est désisté de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le tribunal de proximité de Bernay ; que ce désistement est parfait et qu’il emporte acquiescement de la décision attaquée,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,

Laisse à l’appelant la charge des dépens engagés.

le 9 avril 2025

La présidente de la mise en état,