Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 15 juin 2008
Dernière modification : 15 juin 2008
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires28


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
BOFiP · 20 décembre 2019

cidTexte=JORFTEXT000018981969&fastPos=1&fastReqId=63898189&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, ont institué les fonds communs de créances (FCC). Ce sont des copropriétés n'ayant pas la personnalité morale. Ils sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. […] idArticle=JORFARTI000018981982&cidTexte=JORFTEXT000018981969&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, soit avant le 14 juin 2008, peuvent :

 

Décisions8


1Tribunal administratif de Bordeaux, 11 février 2013, n° 1300436

Rejet — 

[…] M. X Juge des référés […] Ordonnance du 11 février 2013 […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-23.578, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc-Antoine d'X… est décédé le 25 mai 2005 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Stanislas, Laurent, Tatiana et Ludmila ; que, saisi par MM. Jean-Stanislas et Laurent d'X…, le juge des référés a, par ordonnance du 15 juin 2006, devenue irrévocable, désigné M me Y… en qualité d'administrateur provisoire de la succession pour une durée de douze mois pouvant être renouvelée par ordonnance rendue sur requête ou en référé ; que MM. Jean-Stanislas et Laurent d'X… ont assigné leurs cohéritiers et M me Y… pour obtenir la rétractation des ordonnances successives ayant prorogé la mission de l'administrateur provisoire ;

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 2 août 2013, n° 1302867

Rejet — 

[…] M me Y Juge des référés […] Ordonnance du 2 août 2013 […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 88-1 ;
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 3 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 et du 23 avril 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mars 2008 et du 29 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE
CHAPITRE IER : ENTREPRISES D'ASSURANCE
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-1-1, Art. L310-6, Art. L310-19, Art. L310-6-1, Art. L310-15, Art. L310-13, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-21, Art. L310-25, Art. L310-28, Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-5, Art. L310-27
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L326-2, Art. L324-1-2, Art. L322-4-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-1-2,
Art. L322-1-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L325-1-1, Art. L. 326-30, Art. L328-3, Art. L321-1, Art. L321-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-10-1, Art. L322-1, Art. L322-1-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3