Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 15 juin 2008 |
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Dernière modification : | 15 juin 2008 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 88-1 ;
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 3 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 et du 23 avril 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mars 2008 et du 29 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L326-2, Art. L324-1-2, Art. L322-4-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-1-2,
Art. L322-1-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L325-1-1, Art. L. 326-30, Art. L328-3, Art. L321-1, Art. L321-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-10-1, Art. L322-1, Art. L322-1-1
cidTexte=JORFTEXT000018981969&fastPos=1&fastReqId=63898189&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, ont institué les fonds communs de créances (FCC). Ce sont des copropriétés n'ayant pas la personnalité morale. Ils sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. […] idArticle=JORFARTI000018981982&cidTexte=JORFTEXT000018981969&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, soit avant le 14 juin 2008, peuvent :