Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 18
Décision • 1
Infirmation —
[…] Par ordonnance en date du 17 juillet 2008, le Juge Commissaire, après avoir constaté la non comparution du service des Impôts des Entreprises a : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1126-8, Art. L1126-9, Art. L1126-10, Art. L1126-11
- Code de la santé publiqueArt. L4212-7
2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
- Code de la santé publiqueArt. L5122-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L. 5122-8-1
- SCOIETE DE L'HOTEL DU COMMERCE
- Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 11 avril 2011, n° 08/00361 09/00738
- Tribunal de grande instance de Créteil, 29 janvier 2019, n° 18/09919
- Tribunal administratif de Versailles 19 septembre 2023, n° 2302294
- Entreprises SAINT HILAIRE LE CHATEL (61400)
- TPM TAYBI
- Tribunal administratif de Montreuil 26 février 2024, n° 2117143
- Cour d'appel de Rouen 21 mars 2019, n° 12/01909
- Article 706 du Code civil
- Conseil national de l'ordre des médecins, 1er décembre 2022, n° -- 15253
- ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE
- CONVERGENCE (TOULOUSE, 514331867)
- Article 1105 du Code civil
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- Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2024, n° 2401462
- UNIV'HAIR COIFFURE MARINA ET ROMAIN (CAMBRAI, 828356881)
- Tribunal administratif de Nantes, 13 septembre 2024, n° 2412060
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 22 novembre 2024, n° 24/00137
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/01659
- Article 2222 du Code civil
- KENTRA (814460036)