Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5122-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L. 5122-8-1
- Article L 5421-7 Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 4 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Chapitre II : Publicité. […] - Article L 5422-17 Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. 22