Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-3, Art. L450-4
civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] Article L. 450-6 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1 Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 4501 met sans délai à sa disposition, […]
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