Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2008 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
Commentaires • 208
Décisions • 10
Rejet —
[…] « aux motifs que, par ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence publiée au JO du 14 novembre 2008, les articles L. 450-1 et suivants du code de commerce ont été modifiés et notamment le dernier alinéa de l'article L. 450-4 traitant du recours relatif aux déroulement des opérations de visite et saisie en ce sens que désormais le recours qui antérieurement pouvait être exercé devant le juge des libertés et de la détention ayant autorisé ces opérations doit désormais être présenté devant le premier président de la cour d'appel dans !e ressort du juge les ayant autorisés dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance ; […]
Rejet —
[…] "alors que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, […] en ce qu'elles ne garantissent pas de manière effective le droit de l'occupant des lieux de faire appel à un avocat et d'être assisté par celui-ci pendant le déroulement des opérations ; que la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution les dispositions législatives susvisées prive de fondement légal l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille le 22 octobre 2008 et les visites et saisies pratiquées en vertu de cette ordonnance d'autorisation";
Rejet —
[…] ce qui ne leur avait pas permis d'obtenir un examen des éléments de fait fondant les autorisations de visite, pour en conclure que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge autorisant les opérations de visite et saisie ne garantit pas un contrôle juridictionnel effectif au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ; que dans ces deux arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, […] que l'article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 méconnaît donc l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant du contraire, la décision attaquée a violé les dispositions susvisées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 95 à 97 et 164 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerce.Art. L450-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-3, Art. L450-4
- Code de commerce.Art. L470-7-1
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