Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 15 novembre 2008 |
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Dernière modification : | 15 novembre 2008 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 95 à 97 et 164 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-3, Art. L450-4
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