Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 15 novembre 2008
Dernière modification : 15 novembre 2008
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article L. 462-4 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […]

 

2Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

[…] dans sa rédaction résultant de l' […] Tant le communiqué de presse diffusé à l'issue du Conseil des ministres du 3 novembre 2004 ayant délibéré sur cette ordonnance que l'exposé des motifs du projet de loi visant à procéder à sa ratification précisent que cette dernière vise, ce faisant, […] ainsi que l'efficacité de cette procédure qui repose sur un accord entre l'Autorité et 21 Par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. 22 Selon les termes du communiqué de procédure de l'ADLC du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence […] Le collège peut en outre ordonner qu'il soit sursis à statuer, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence............................................................................................. 19 - Article 4 ............................................................................................................................................ 19 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 4] ...................................................... 19 11. […] Le président de la juridiction saisie peut, en référé, […]

 

Décisions10


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2008, n° 08/00154

Confirmation — 

[…] Toutefois, une ordonnance du 13 novembre 2008 a déjà pris acte de la persistance de ces relations pathogènes pour suspendre le droit de visite de la mère sur les enfants placés et limiter ce droit à des rencontres en lieu neutre ;

 

2CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SOCIÉTÉ CANAL PLUS ET AUTRES c. LA FRANCE, 11 septembre 2013, 29408/08 et autres

— 

[…] Ces affaires concernent des visites et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux des sociétés requérantes, suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Invoquant l'article 6, les requérantes se plaignaient, en particulier, en se fondant sur la jurisprudence Ravon c. France de la Cour, de ne pas avoir eu accès à un recours effectif pour contester en fait et en droit les ordonnances des magistrats ayant autorisé, à la demande de l'administration, les visites litigieuses.

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 10-87.587, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 497 et 561 du code de procédure civile, L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 95 à 97 et 164 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L450-3, Art. L450-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L461-3, Art. L462-4, Art. L462-5, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L463-2, Art. L463-3, Art. L463-4, Art. L463-5, Art. L463-7, Art. L464-1, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L470-7-1