Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.
[…] sur le secret des affaires et la procédure d'engagements (Décret n° 2005-1668) 27 décembre 2005 1962 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L . 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L . 430-3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2004 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Les articles […]
Lire la suite…Les indices pertinents sont transmis, en application de l'article L. 450-5 du code de commerce, au rapporteur général de l'ADLC, qui peut décider de prendre en charge ces enquêtes dans le mois de leur réception. […] En revanche, si des preuves de pratiques anticoncurrentielles sont mises en évidence soit dans le cadre d'une enquête simple (art. L. 450-3 C. com.) ou après la réalisation d'une opération de visite et saisie sur autorisation judiciaire (art. L. 450-4 C. com.), un rapport d'enquête est établi et transmis à l'ADLC. […] En cas de refus de transiger, la DGCCRF est tenue de saisir l'ADLC, conformément aux dispositions de l'article L.464-9 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 21 juillet 2015, le ministre de l'économie a, en application de l'article L. 450-5 du code du commerce, […] et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, » (article L. 420-4 du Code de commerce). (…) Rien n'oblige les vignerons à respecter ces prix mais plus ils seront nombreux à les appliquer, […] le président du SGVRCDR a répondu « Pour moi, la situation est excellente car elle correspond aux objectifs que l'on s'était fixés voilà 5/6 ans. […] Conformément à ce principe, les recommandations tarifaires adoptées dans le cadre de filières en crise sont régulièrement sanctionnées (décision du Conseil n° 05-D-10 du 15 mars 2005, […]
[…] — rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] le ministre chargé de l'économie a, en application de l'article L.450-5 du code de commerce, transmis au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, […] 180.Ainsi, aux termes de l'article 4.2 de ce contrat « [l]a zone d'influence est limitée à un secteur géographique dans lequel le Partenaire Commercial est en mesure d'assurer directement et personnellement de façon efficace et constante, […] implanté à [Localité 6] (59), était limité à « l'arrondissement de [Localité 5] (59) », […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles L. 450-4, L. 450-5 et D. 450-3 du code de commerce, […] Attendu que la demanderesse est sans qualité pour invoquer l'absence d'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence par le ministre chargé de l'économie, prévue par l'article 450-5 du code de commerce, […] « 2°) alors que la décision d'autorisation prise par le juge des libertés et de la détention qui reconnaît que « les cinq groupements ne sont pas concurrents entre eux pour l'attribution d'un même lot » et que « les 5 groupements se positionnent sur des lots différents », ne pouvait, sans contradiction, […]
[…] sur le secret des affaires et la procédure d'engagements (Décret n° 2005-1668) 27 décembre 2005 1970 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L . 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L . 430-3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2020 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Les articles […]
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