A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L611-1-1, Art. L611-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L613-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L613-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L613-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L613-10, Art. L613-16, Art. L613-18, Art. L613-20, Art. L613-21, Art. L613-22, Art. L613-24, Sct. Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté., Art. L613-27, Art. L613-29, Art. L613-30-1, Art. L613-33-2, Art. L614-1, Art. L614-2, Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire., Art. L615-2, Art. L632-7, Art. L632-12, Art. L641-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L611-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-2