Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Texte intégral
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1132-3, Art. L1132-4, Art. L1132-5, Art. L1132-6, Art. L1132-7
- Code de la santé publiqueArt. L4111-1, Art. L4111-2, Art. L4111-5, Art. L4111-8, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. L4112-1, Art. L4112-2, Art. L4112-3, Art. L4112-4, Art. L4112-5, Art. L4112-6, Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. L4112-7, Art. L. 4112-8
- Code de la santé publiqueArt. L4131-1, Art. L4131-1-1, Art. L4131-2, Art. L4131-7
Commentaires
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.La commission instituée par l'article L. 4241-5 du code de la santé publique possède une triple compétence : elle émet un …
Lire la suite…M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-reconnaissance et la non-promotion de la profession d'ambulancier par les instances gouvernementales, les problèmes de non-formation pour les ambulanciers de tous les secteurs et principalement ceux affectés dans les SMUR. Le métier d'ambulancier a évolué et exige aujourd'hui plus de professionnalisme. L'ambulancier hospitalier est toujours considéré comme personnel technique, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d'État avec une passerelle commune à l'aide-soignant. …
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3. Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2014, n° 1200175
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1200175 ___________ M. X ___________ M me Rémy-Néris Rapporteur ___________ M. Riffard Rapporteur public ___________ Audience du 13 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Yahia ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 22 septembre 2011 notifiée le 16 novembre 2011 par laquelle le conseil national de l'ordre des …
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