Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4111-1, Art. L4111-2, Art. L4111-5, Art. L4111-8, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. L4112-1, Art. L4112-2, Art. L4112-3, Art. L4112-4, Art. L4112-5, Art. L4112-6, Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. L4112-7, Art. L. 4112-8
[…] Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2005 I. […] La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, […] est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. *** Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession Article L. 4221-1 Modifié par Ordonnance n ° 2009 - 1585 du 17 décembre 2009 […]