Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-3, Art. L1132-4, Art. L1132-5, Art. L1132-6, Art. L1132-7
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4111-1, Art. L4111-2, Art. L4111-5, Art. L4111-8, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. L4112-1, Art. L4112-2, Art. L4112-3, Art. L4112-4, Art. L4112-5, Art. L4112-6, Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. L4112-7, Art. L. 4112-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4131-1, Art. L4131-1-1, Art. L4131-2, Art. L4131-7

Commentaires


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