2. Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · 18 octobre 2018
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 38 2. […] Code de l'urbanisme - Article L. 442-1 Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2 Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. […] Considérant que, pour le surplus, l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de l'article 6, […]
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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, […] aménagements et démolitions ( Articles L4101 à L4814) Titre IV : Dispositions propres aux aménagements ( Articles L4411 à L4451) Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements ( Articles L4421 à L44214) Section 1 : Définition ( Articles L4421 à L44214) Article L. 442-1 Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2 Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité […]
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